- Conseil d'EtatCNIL, 10 avril 2019, N° RG 2019-12345
La CPAM peut refuser une demande d’effacement des données personnelles d’un assuré social si ce refus est justifié par un contentieux en cours. La CNIL, dans une décision du 10 avril 2019, a clôturé…
- JurisprudenceConseil de prud’hommes, 4 avril 2019, N° de RG 21-02946
Le conseil de prud'hommes a jugé irrecevables les données GPS fournies par la SA Orest Group, considérées comme illicites. En effet, le système de géolocalisation utilisé avait été déclaré à la CNIL pour des…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 29 mars 2019, N° 04/2019
L'employeur ne peut légalement prouver le manque de ponctualité d'un salarié par des enregistrements d'un système de badges non déclaré à la CNIL. Malgré les retards reprochés, l'employeur n'a pas respecté les formalités nécessaires…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 19 janvier 2023, RG n° 20-00340-4
La société Taïs a utilisé des images de vidéoprotection fournies par la Plateforme du Bâtiment pour justifier des griefs contre un salarié. Ce dernier a contesté la légitimité de cette preuve, arguant que Taïs…
- CNILClôture de la décision n° MED-2018-042 du 30 octobre 2018 mettant en demeure la société X
Consentement RGPD : La société a présenté une nouvelle fenêtre de consentement permettant de choisir chaque finalité et d’accepter, de refuser ou d’enregistrer ses choix. Elle s’est engagée à limiter les bid requests aux…
- CNILClôture de la décision n° MED-2018-042 du 30 octobre 2018 mettant en demeure la société X
Consentement RGPD : La société a présenté une nouvelle fenêtre de consentement permettant de choisir chaque finalité et d’accepter, de refuser ou d’enregistrer ses choix. Elle s’est engagée à limiter les bid requests aux…
- CNILClôture de la décision n° MED-2018-035 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
mise en demeure : À la suite de la mise en demeure du 25 septembre 2018, la présidente de la CNIL estime suffisants les éléments transmis par l’organisme et clôt le dossier ainsi que…
- CNILClôture de la décision n°MED-2018-034 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
données personnelles : Après examen des réponses transmises par l’organisme à la suite de la mise en demeure, la présidente clôt le dossier ainsi que deux procédures de contrôle. La décision fait l’objet d’une…
- CNILClôture de la décision n° MED-2018-038 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
mise en demeure : Après examen des éléments transmis par la société, l’autorité clôt le dossier et la procédure de contrôle associée. La décision doit être publiée selon les mêmes modalités que la mise…
- CNILClôture de la décision n° MED-2018-035 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
mise en demeure : À la suite de la mise en demeure du 25 septembre 2018, la présidente de la CNIL estime suffisants les éléments transmis par l’organisme et clôt le dossier ainsi que…