- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 19 juin 2020, N° 0TY
Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 millions d’euros infligée à Google LLC par la CNIL pour manque de transparence et absence de consentement éclairé. La haute juridiction a souligné que l’arborescence…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2018-012 du 26 décembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
négligence : Une vulnérabilité permettait d’accéder, sans authentification, aux contrats et factures d’autres clients en modifiant un identifiant d’URL. Issue d’une erreur de réactivation du contrôle d’authentification après des tests, elle pouvait exposer les…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2018-012 du 26 décembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
négligence : Une vulnérabilité permettait d’accéder, sans authentification, aux contrats et factures d’autres clients en modifiant un identifiant d’URL. Issue d’une erreur de réactivation du contrôle d’authentification après des tests, elle pouvait exposer les…
- Conseil d'EtatCNIL, 26 décembre 2018, N° RG 2018-12345
En 2018, la CNIL a révélé une faille de sécurité sur le site bouyguestelecom.fr, permettant l'accès à des données personnelles de clients via des URL prévisibles. Malgré des audits de sécurité, Bouygues Télécom n'a…
- Cour de CassationCour de cassation, 19 décembre 2018
La Fédération Sud PTT a obtenu la censure du dispositif de géolocalisation Distrio par la Cour de cassation. Ce système, destiné à contrôler le temps de travail des distributeurs et à renforcer leur sécurité,…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2018-011 du 19 décembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
responsabilité conjointe : Des personnes extérieures ont accédé à un espace GitHub privé et utilisé une clé inscrite en clair dans le code source pour atteindre les serveurs contenant les données des utilisateurs. La…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2018-011 du 19 décembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
responsabilité conjointe : Des personnes extérieures ont accédé à un espace GitHub privé et utilisé une clé inscrite en clair dans le code source pour atteindre les serveurs contenant les données des utilisateurs. La…
- Données personnelles (RGPD)Tribunal administratif de marseille, 27 février 2020, N° 18-893
Le déploiement de la reconnaissance faciale dans les lycées de la région PACA a été annulé par les juges administratifs, considérant que cette expérimentation excédait les compétences de la région. Les objectifs de sécurité…
- Cour de CassationCour de cassation, 12 décembre 2018, N° 18-008
Les fichiers sur les ordinateurs fournis par l'employeur, non identifiés comme personnels, sont considérés comme professionnels. De même, les connexions effectuées sur ces ordinateurs sont présumées professionnelles et ne nécessitent pas de déclaration à…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 6 décembre 2018, N° de RG 18/01234
Dans le cadre d'un service de lutte contre la fraude en ligne, la discrimination fondée sur l'origine des clients est illégale. Une salariée, licenciée après avoir dénoncé ces pratiques, a obtenu la nullité de…