- Cour d'Appel d'AmiensCour d’appel d’Amiens, 5 décembre 2018, N° de RG 001
L'absence de rétroactivité d'un système de surveillance des activités du salarié a été mise en lumière dans un litige où un téléconseiller a vu son licenciement pour faute grave requalifié en licenciement sans cause…
- Cour de CassationCour de cassation, 5 décembre 2018
Dans le cadre de la négociation d’un accord sur les principes de rémunération, le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas un obstacle à la communication des salaires au comité d'entreprise.…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 30 novembre 2018
Le déréférencement des liens hypertextes n'est pas un droit absolu, mais un équilibre délicat entre la liberté d'informer et le respect de la vie privée. Dans une affaire, une demande de déréférencement a été…
- CNILClôture de la décision n°MED-2018-023 du 25 juin 2018 mettant en demeure la société X
Consentement publicitaire : À la suite de la mise en demeure, la société a présenté des modèles de bannières permettant d’identifier les responsables de traitement par finalité. La CNIL estime que ces interfaces permettent…
- CNILClôture de la décision n°MED-2018-043 du 8 octobre 2018 mettant en demeure la société x
mise en conformité RGPD : L’autorité constate la conformité des fenêtres contextuelles, des durées de conservation, des mesures de sécurité des mots de passe et de l’utilisation de données anonymisées. Elle clôt le dossier…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 29 novembre 2018, N° 005
L'installation d'un dispositif de géolocalisation par un employeur n'est pas un droit automatique. Les juridictions doivent évaluer la proportionnalité de cette mesure par rapport aux objectifs visés et à l'impact sur les libertés des…
- CNILClôture de la décision n°MED-2018-023 du 25 juin 2018 mettant en demeure la société X
Consentement publicitaire : À la suite de la mise en demeure, la société a présenté des modèles de bannières permettant d’identifier les responsables de traitement par finalité. La CNIL estime que ces interfaces permettent…
- CNILClôture de la décision n°MED-2018-043 du 8 octobre 2018 mettant en demeure la société x
mise en conformité RGPD : L’autorité constate la conformité des fenêtres contextuelles, des durées de conservation, des mesures de sécurité des mots de passe et de l’utilisation de données anonymisées. Elle clôt le dossier…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 28 novembre 2018, N° 003
Le déréférencement d'un lien hypertexte portant atteinte à la réputation d'une personne n'est pas un droit automatique. En cas de litige, les juges évaluent la proportionnalité entre la liberté d'expression et la protection de…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 21 novembre 2018, N° de RG 18/12345
Le licenciement d'un consultant de Robert Walters a été confirmé en raison de l'examen de ses fichiers informatiques, révélant des annotations inappropriées sur des candidats. Ces commentaires, souvent péjoratifs, incluaient des descriptions telles que…