- Cour d'appel de LyonCour d’appel de Lyon, 16 novembre 2018, RG n° 17/00921
Le 16 novembre 2018, la Cour d'appel de Lyon a rendu un arrêt concernant l'affaire prud'homale opposant la SAS B.I.P. à [T] [X]. Cette dernière, ayant dénoncé des faits de harcèlement moral et sexuel…
- Cour d'appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 16 novembre 2018, N° de RG 18/00001
La mise en examen du maire de Béziers pour collecte illicite de données personnelles a été annulée. La chambre de l'instruction a conclu qu'il n'existait pas d'indices suffisants pour établir sa participation à une…
- CNILDélibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-343 du 8 novembre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2018-042 du 30 octobre 2018 prise à l’encontre de la société X
géolocalisation sans consentement : La CNIL a constaté que la société X collectait et conservait des données…
- CNILDélibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-343 du 8 novembre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2018-042 du 30 octobre 2018 prise à l’encontre de la société X
géolocalisation sans consentement : La CNIL a constaté que la société X collectait et conservait des données…
- Cour de CassationCour de cassation, 7 novembre 2018
La transmission par l'employeur des bulletins de paie des salariés, contenant des données personnelles telles que l'âge, le salaire et l'adresse, constitue une atteinte à leur vie privée. Dans le cadre d'un litige électoral,…
- Cour de CassationCour de cassation, 7 novembre 2018, Pourvoi n° 17-26.012
La Cour de cassation, par son arrêt n° 1045 F-D du 7 novembre 2018, a statué sur le pourvoi de M. Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion. Ce…
- CNILClôture de la décision n°MED-2018-007 du 5 mars 2018 mettant en demeure la société X
vigilance au titre du RGPD : Après réception des réponses de la société X, l’autorité clôt le dossier ainsi que la procédure de contrôle. La clôture est publiée selon les mêmes modalités que la…
- CNILClôture de la décision n°MED-2018-007 du 5 mars 2018 mettant en demeure la société X
vigilance au titre du RGPD : Après réception des réponses de la société X, l’autorité clôt le dossier ainsi que la procédure de contrôle. La clôture est publiée selon les mêmes modalités que la…
- CNILDélibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-344 du 18 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2018-043 du 8 octobre 2018 prise à l’encontre de la société x
collecte de géolocalisation : La CNIL a constaté la collecte de données de géolocalisation environ toutes les…
- CNILDélibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-344 du 18 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2018-043 du 8 octobre 2018 prise à l’encontre de la société x
collecte de géolocalisation : La CNIL a constaté la collecte de données de géolocalisation environ toutes les…