Données personnelles (RGPD) — Jurisprudence (page 141)

11 octobre 2018CNIL
Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-332 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-036 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X
prospection commerciale : La CNIL reprochait à une société d’utiliser à des fins de prospection…
11 octobre 2018CNIL
Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°2018-329 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED 2018-035 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société x
utilisation commerciale : La CNIL a mis en demeure une société de cesser l’utilisation commerciale de…
11 octobre 2018CNIL
Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-330 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-037 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X
détournement de finalité : La CNIL a constaté qu’un organisme utilisait à des fins de…
11 octobre 2018CNIL
Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-332 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-036 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X
prospection commerciale : La CNIL reprochait à une société d’utiliser à des fins de prospection…
11 octobre 2018CNIL
Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-333 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-034 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X
prospection commerciale : La société X utilisait à des fins de prospection commerciale les données…
11 octobre 2018CNIL
Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°2018-329 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED 2018-035 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société x
utilisation commerciale : La CNIL a mis en demeure une société de cesser l’utilisation commerciale de…
11 octobre 2018CNIL
Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-331 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-038 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X
détournement de finalité : La CNIL a mis en demeure une société de cesser l’utilisation…
11 octobre 2018CNIL
Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-330 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-037 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X
détournement de finalité : La CNIL a constaté qu’un organisme utilisait à des fins de…
11 octobre 2018CNIL
Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-333 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-034 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X
prospection commerciale : La société X utilisait à des fins de prospection commerciale les données…
11 octobre 2018CNIL
Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-331 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-038 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X
détournement de finalité : La CNIL a mis en demeure une société de cesser l’utilisation…