- CNILClôture de la décision n°MED-2018-022 du 25 juin 2018 mettant en demeure la société x
sécurité des données : Après examen des réponses, l’autorité constate les mesures prises à l’égard de Google, notamment l’insertion d’une clause relative aux obligations de sécurité et de confidentialité du sous-traitant. La présidente clôt…
- CNILClôture de la décision n°MED-2018-022 du 25 juin 2018 mettant en demeure la société x
sécurité des données : Après examen des réponses, l’autorité constate les mesures prises à l’égard de Google, notamment l’insertion d’une clause relative aux obligations de sécurité et de confidentialité du sous-traitant. La présidente clôt…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2018-009 du 6 septembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
données biométriques : Une société de télésurveillance utilisait un dispositif biométrique pour contrôler les horaires de ses salariés et enregistrait des communications sans information complète. La CNIL a aussi relevé des mots de passe…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2018-010 du 6 septembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de l’X
URL prévisibles : Une faille affectant un sous-domaine permettait d’accéder à des documents contenant des données personnelles en modifiant un nombre dans l’URL. La CNIL a téléchargé 15 611 documents, puis constaté que 413…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2018-010 du 6 septembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de l’X
URL prévisibles : Une faille affectant un sous-domaine permettait d’accéder à des documents contenant des données personnelles en modifiant un nombre dans l’URL. La CNIL a téléchargé 15 611 documents, puis constaté que 413…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2018-009 du 6 septembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
données biométriques : Une société de télésurveillance utilisait un dispositif biométrique pour contrôler les horaires de ses salariés et enregistrait des communications sans information complète. La CNIL a aussi relevé des mots de passe…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 10 décembre 2020, N° 105691
La CNIL a affirmé que les cybermarchands, comme Cdiscount, ne peuvent conserver les numéros de cartes bancaires des clients non abonnés sans leur consentement explicite. Cette décision, issue de la délibération du 6 septembre…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2018-008 du 24 juillet 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société x
mots de passe : Une intrusion a permis l’extraction de 82,5 millions d’adresses électroniques et de 18,3 millions de mots de passe chiffrés. Un mot de passe de compte de service administrateur figurait en…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN -2018-007 du 24 juillet 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de X
usage politique : Un bailleur social a utilisé le fichier de ses locataires, initialement collecté pour la gestion du parc immobilier et des demandes de logement social, afin d’adresser un courrier critiquant la diminution…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN -2018-007 du 24 juillet 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de X
usage politique : Un bailleur social a utilisé le fichier de ses locataires, initialement collecté pour la gestion du parc immobilier et des demandes de logement social, afin d’adresser un courrier critiquant la diminution…