- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2018-008 du 24 juillet 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société x
mots de passe : Une intrusion a permis l’extraction de 82,5 millions d’adresses électroniques et de 18,3 millions de mots de passe chiffrés. Un mot de passe de compte de service administrateur figurait en…
- CNILClôture de la décision n°MED-2017-073 du 20 novembre 2017 mettant en demeure la société X
Application extraterritoriale : Les contrôles établissent que les échanges des jouets ne sont plus transférés vers les serveurs concernés et que la reconnaissance vocale n’est plus utilisée. La CNIL clôt le dossier et deux…
- CNILClôture de la décision n°MED-2017-073 du 20 novembre 2017 mettant en demeure la société X
Application extraterritoriale : Les contrôles établissent que les échanges des jouets ne sont plus transférés vers les serveurs concernés et que la reconnaissance vocale n’est plus utilisée. La CNIL clôt le dossier et deux…
- CNILDélibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-288 du 5 juillet 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2018-023 du 25 juin 2018 prise à l’encontre de la société X
géolocalisation publicitaire : La CNIL a constaté qu’une société collectait sans consentement des données de géolocalisation au…
- CNILDélibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-287 du 5 juillet 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2018-022 du 25 juin 2018 prise à l’encontre de la société X
collecte illicite : Une société collectait sans consentement des données de géolocalisation environ toutes les cinq minutes…
- CNILDélibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-288 du 5 juillet 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2018-023 du 25 juin 2018 prise à l’encontre de la société X
géolocalisation publicitaire : La CNIL a constaté qu’une société collectait sans consentement des données de géolocalisation au…
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collecte illicite : Une société collectait sans consentement des données de géolocalisation environ toutes les cinq minutes…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2018-003 du 21 juin 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de X
accès non autorisé : Un formulaire de demande de logement social permettait d’accéder, par une simple modification d’URL, aux documents personnels d’autres demandeurs, notamment des pièces d’identité, bulletins de salaire et avis d’imposition. Certains…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2018-003 du 21 juin 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de X
accès non autorisé : Un formulaire de demande de logement social permettait d’accéder, par une simple modification d’URL, aux documents personnels d’autres demandeurs, notamment des pièces d’identité, bulletins de salaire et avis d’imposition. Certains…
- Cour de CassationCour de cassation, 6 juin 2018, N° de pourvoi 13-20.000
La mise en place d’une application mobile pour optimiser la gestion du personnel est légale, à condition de respecter certaines conditions. La Cour de cassation a validé l'utilisation d'outils informatiques pour consigner des événements…