- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 7 juin 2018, RG n° 16/04720
Le 7 juin 2018, la Cour d'appel de Douai a rendu un arrêt concernant le divorce de Monsieur X... Mahmoud Y... et Madame Nadia C..., prononcé aux torts exclusifs de l'épouse. Le jugement initial,…
- Conseil d'EtatCNIL, 19 décembre 2018, N° 2018-03
L'absence de procédure pour retirer les habilitations des anciens développeurs d'UBER a révélé une négligence significative de la société, compromettant la sécurité des données personnelles. En 2017, des hackers ont exploité cette faille, accédant…
- Cour de CassationCour de cassation, 15 mai 2018, Pourvoi n° 17-82.866
La Cour de cassation, en date du 15 mai 2018, a prononcé une cassation partielle concernant le pourvoi de M. Jean-Pierre X..., condamné pour agressions sexuelles aggravées. L'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, daté…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2018-002 du 7 mai 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
sécurisation : Des URL permettaient d’accéder sans authentification aux factures et bons de commande d’autres clients, contenant notamment leurs coordonnées, dates de naissance et corrections ophtalmologiques. La société a corrigé le défaut deux jours…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2018-002 du 7 mai 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
sécurisation : Des URL permettaient d’accéder sans authentification aux factures et bons de commande d’autres clients, contenant notamment leurs coordonnées, dates de naissance et corrections ophtalmologiques. La société a corrigé le défaut deux jours…
- CNILDélibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-082 du 22 mars 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2018-007 du 5 mars 2018 prise à l’encontre de la société X
collecte illégale : La CNIL a mis en demeure une société qui collectait, sans base légale…
- CNILDélibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-082 du 22 mars 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2018-007 du 5 mars 2018 prise à l’encontre de la société X
collecte illégale : La CNIL a mis en demeure une société qui collectait, sans base légale…
- CNILDélibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-050 du 15 février 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2018-006 du 08 février 2018 prise à l’encontre x
gravité des risques : La CNIL a mis en demeure un organisme pour insuffisance de sécurité concernant des données…
- CNILDélibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-050 du 15 février 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2018-006 du 08 février 2018 prise à l’encontre x
gravité des risques : La CNIL a mis en demeure un organisme pour insuffisance de sécurité concernant des données…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 25 janvier 2018, N° de RG 001
La géolocalisation mise en place par l'employeur, déclarée à la CNIL et portée à la connaissance des salariés, permet d'établir des preuves en cas de faute. Par exemple, un salarié a été licencié pour…