- CNILClôture de la décision n° MED-2017-053 du 30 août 2017 mettant en demeure X
publicité de la décision : Après réception et examen de la réponse adressée à la suite de la mise en demeure du 30 août 2017, la présidente de la CNIL clôt le dossier et…
- CNILClôture de la décision n° MED-2017-053 du 30 août 2017 mettant en demeure X
publicité de la décision : Après réception et examen de la réponse adressée à la suite de la mise en demeure du 30 août 2017, la présidente de la CNIL clôt le dossier et…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2018-001 du 08/01/2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
responsabilité du responsable : La modification d’un identifiant dans une URL permettait d’accéder aux fiches de plus de 900 000 clients, contenant notamment leurs coordonnées et informations de commande. La faille persistait quinze jours…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2018-001 du 08/01/2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
responsabilité du responsable : La modification d’un identifiant dans une URL permettait d’accéder aux fiches de plus de 900 000 clients, contenant notamment leurs coordonnées et informations de commande. La faille persistait quinze jours…
- Conseil d'EtatCNIL, 2018, N° RG
La Présidente de la CNIL a récemment mis en demeure plusieurs organismes d'adapter leurs badgeuses photo au RGPD. En 2018, la CNIL a reçu des plaintes d'agents publics et de salariés concernant ces dispositifs,…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 11 février 2024, N° 0035/2024
La direction générale des douanes et droits indirects met en place un traitement automatisé pour contrôler la traçabilité des produits du tabac. Ce système permet aux agents habilités d'accéder aux données des entrepôts secondaires,…
- CNILDélibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2017-295 du 30 novembre 2017 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2017-073 du 20 novembre 2017 prise à l’encontre de la société X
mise en demeure : La CNIL a relevé plusieurs manquements concernant des jouets connectés, notamment un…
- CNILDélibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2017-295 du 30 novembre 2017 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2017-073 du 20 novembre 2017 prise à l’encontre de la société X
mise en demeure : La CNIL a relevé plusieurs manquements concernant des jouets connectés, notamment un…
- Cour d'appel de LyonCour d’appel de Lyon, 20 mars 2024
Un salarié ne peut s'approprier des documents de l'entreprise que si cela est strictement nécessaire pour défendre ses droits dans un litige. La transmission de mails professionnels, dont certains confidentiels, constitue un manquement grave…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2017-012 du 16 novembre 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
authentification : La modification de certains chiffres dans des URL permettait d’accéder sans authentification aux demandes d’autres utilisateurs, contenant des données d’identification, coordonnées, informations familiales et récits liés à des plaintes. Après le signalement,…