- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2017-012 du 16 novembre 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
authentification : La modification de certains chiffres dans des URL permettait d’accéder sans authentification aux demandes d’autres utilisateurs, contenant des données d’identification, coordonnées, informations familiales et récits liés à des plaintes. Après le signalement,…
- Cour de CassationCour de cassation, 15 novembre 2017, Pourvoi n° 15-16.265
La Cour de cassation, dans son arrêt n° 1185 FS-P+B+I du 15 novembre 2017, a statué sur le pourvoi de M. Emmanuel Z... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans. Le litige concernait un…
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La Cour de cassation, en date du 2 novembre 2017, a examiné le pourvoi de Mme X... Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, qui avait révoqué son sursis avec mise à…
- Cour de CassationCour de cassation, 13 septembre 2017, Pourvoi n° 16-18.277
La Cour de cassation, en audience publique le 13 septembre 2017, a rendu un arrêt concernant le pourvoi de M. Mohammed X... contre une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. M. X... contestait l'attribution…
- Cour de CassationCour de cassation, 1er avril 2020
L'Autorité des marchés financiers (AMF) dispose de pouvoirs d'enquête étendus, lui permettant d'accéder à des documents et données, y compris celles des opérateurs de télécommunications. Cependant, la légalité de ces mesures est contestée, notamment…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2017-011 du 20 juillet 2017 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société A
Sécurité des données : Des API permettaient d’accéder directement à des données personnelles de propriétaires et de locataires de véhicules au moyen d’URL modifiables. La société a supprimé ou modifié ces interfaces, mais la…
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- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2017-010 du 18 juillet 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
surveillance du sous-traitant : Une modification de l’infrastructure serveur a rendu accessibles, par ajout de paramètres à l’URL, les données personnelles de 35 327 personnes, dont leur identité, date de naissance, adresse et numéro…
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- CNILDécision du 27 juin 2017 Clôture de la mise en demeure n°2016-058 à l’encontre de X
Décision du 27 juin 2017 Clôture de la mise en demeure n°2016-058 à l'encontre de X → RGDP / CNIL → Mise en conformité : La société a réduit de moitié les données de…