- CNILDécision du 27 juin 2017 Clôture de la mise en demeure n°2016-058 à l’encontre de X
Décision du 27 juin 2017 Clôture de la mise en demeure n°2016-058 à l'encontre de X → RGDP / CNIL → Mise en conformité : La société a réduit de moitié les données de…
- CEDHCEDH, 28 juin 2018, n° 60798/10 et 65599/10
Les condamnations pénales, considérées comme des données nominatives sensibles, ne peuvent être publiées sans justifications claires d'un débat d'intérêt général. Un commerçant, condamné pour exercice illégal de la profession de pharmacien, a contesté la…
- CNILDécision du 14 juin 2017 Clôture de la mise en demeure n°2015-050 à l’encontre de la société X
Décision du 14 juin 2017 Clôture de la mise en demeure n°2015-050 à l'encontre de la société X → RGDP / CNIL → dispositif de blocage : L’autorité a clôturé le dossier et la…
- CNILDécision du 14 juin 2017 Clôture de la mise en demeure n°2015-050 à l’encontre de la société X
Décision du 14 juin 2017 Clôture de la mise en demeure n°2015-050 à l'encontre de la société X → RGDP / CNIL → dispositif de blocage : L’autorité a clôturé le dossier et la…
- Cour de CassationCour de cassation, 17 mai 2017, Pourvoi n° 16-15.228
La Cour de cassation, dans son arrêt n° 604 FS-D du 17 mai 2017, a statué sur le pourvoi de M. Ahmed X..., contesté par le préfet de police et le procureur général. M.…
- Cour de CassationCour de cassation, 17 mai 2017, Pourvoi n° 16-15.229
Le 17 mai 2017, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant M. Z... Y..., en cassant sans renvoi l'ordonnance du 15 octobre 2015 du premier président de la cour d'appel de Paris.…
- Cour de CassationCour de cassation, 17 mai 2017, Pourvoi n° 16-19.971
Le 17 mai 2017, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant le pourvoi de M. Amar X..., en lien avec une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris. M.…
- Cour de CassationCour de cassation, 17 mai 2017, Pourvoi n° 16-19.972
Le 17 mai 2017, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant le pourvoi de M. Zakaria A... contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris. Ce litige portait…
- CNILclôture de la décision n°2016-083 mettant en demeure la société X
procédure de contrôle : Après examen des éléments transmis par la société, l’autorité a décidé de clôturer le dossier ainsi que la procédure de contrôle. La persistance ou la réitération des manquements pourrait toutefois…
- CNILclôture de la décision n°2016-083 mettant en demeure la société X
procédure de contrôle : Après examen des éléments transmis par la société, l’autorité a décidé de clôturer le dossier ainsi que la procédure de contrôle. La persistance ou la réitération des manquements pourrait toutefois…