- CNILDélibération de la formation restreinte SAN-2017-006 du 27 Avril 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre des sociétés X et Y
Délibération de la formation restreinte SAN-2017-006 du 27 Avril 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre des sociétés X et Y → RGDP / CNIL → droit français : Après plusieurs contrôles, la CNIL…
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- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2017-002 du 13 avril 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-002 du 13 avril 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société X → RGDP / CNIL → Conservation des données : La société conservait des…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2017-002 du 13 avril 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
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- Cour de CassationCour de cassation, 22 mars 2017, Pourvoi n° 16-16.539
La Cour de cassation, en audience publique le 22 mars 2017, a rejeté le pourvoi de M. [X] contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai. La décision contestée portait sur l'exercice du droit…
- CNILclôture de la décision n°2016-079 mettant en demeure la société X
risque de sanction : L’application concernée ayant été fermée, l’autorité a décidé de clôturer en l’état le dossier et la procédure de contrôle. Des vérifications ultérieures pourraient néanmoins révéler la persistance ou la réitération…
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- Cour d'appel de BastiaCour d’appel de bastia, 18 janvier 2017, RG n° 16/00110
Le 18 janvier 2017, la Cour d'appel de Bastia a examiné l'affaire enregistrée sous le numéro RG 16/00110. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties en litige dont les…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°2016-405 du 15 décembre 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Délibération de la formation restreinte n°2016-405 du 15 décembre 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société X → RGDP / CNIL → Consentement exprès : Un site de rencontre traitait des…
- Données personnelles (RGPD)CNIL, 15 décembre 2016, N° 2016-123
L'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 interdit la collecte de données personnelles sensibles, telles que l'origine raciale ou l'orientation sexuelle, sauf consentement exprès. Les sites de rencontre, comme Meetic et Attractive…