- Données personnelles (RGPD)CNIL, 15 décembre 2016, N° 2016-123
L'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 interdit la collecte de données personnelles sensibles, telles que l'origine raciale ou l'orientation sexuelle, sauf consentement exprès. Les sites de rencontre, comme Meetic et Attractive…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°2016-406 du 15 décembre 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société x
Délibération de la formation restreinte n°2016-406 du 15 décembre 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société x → RGDP / CNIL → Consentement exprès : La CNIL a constaté que le…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°2016-405 du 15 décembre 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Délibération de la formation restreinte n°2016-405 du 15 décembre 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société X → RGDP / CNIL → Consentement exprès : Un site de rencontre traitait des…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 2 décembre 2016, n° 388979
La Commission d’accès aux documents administratifs a donné un avis favorable à la communication des listes électorales, accessibles par voie électronique au format CSV pour toute personne inscrite sur les listes. Les préfets ne…
- Cour d'appel de RouenCour d’appel de Rouen, 28 novembre 2016, RG n° 16/05755
Le 28 novembre 2016, la Cour d'appel de Rouen a examiné l'affaire enregistrée sous le numéro RG 16/05755. Cette audience a été marquée par des plaidoiries passionnées des avocats, qui ont présenté des arguments…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 4 novembre 2016, RG n° 16/00247
Le 4 novembre 2016, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'affaire inscrite sous le registre n° 16/00247. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties en litige dont les…
- Accès aux données personnellesCour de cassation, 3/11/2016
La Cour de cassation a récemment statué que les adresses IP sont des données à caractère personnel, nécessitant une déclaration préalable auprès de la CNIL pour leur collecte. Cette décision clarifie le statut juridique…
- Conseil constitutionnelConseil constitutionnel, 21 octobre 2016, n° 2016-590 QPC
L'article L. 811-5 du Code de la sécurité intérieure a été déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel en raison de son atteinte disproportionnée au droit à la vie privée. Les mesures de surveillance, justifiées…
- CNILClôture de la décision n° 2015-061 de mise en demeure à l’encontre de la société X
Clôture de la décision n° 2015-061 de mise en demeure à l'encontre de la société X → RGDP / CNIL → sanctions ultérieures : Après examen des réponses transmises par la société, l’autorité a…
- CNILClôture de la décision n° 2015-061 de mise en demeure à l’encontre de la société X
Clôture de la décision n° 2015-061 de mise en demeure à l'encontre de la société X → RGDP / CNIL → sanctions ultérieures : Après examen des réponses transmises par la société, l’autorité a…