- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 20/02/2026, 510168, Inédit au recueil Lebon
Protection des données personnelles : La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit être présentée dans un mémoire distinct et motivé. Pour qu'une QPC soit recevable, il est nécessaire que la disposition contestée soit applicable…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 13/02/2026, 498628
Contester une amende : La décision du Conseil d'État rappelle que la CNIL peut prononcer des amendes administratives en cas de manquement aux obligations relatives à la protection des données personnelles, notamment en matière…
- Conseil constitutionnelDécision 2026-317 L – 12 février 2026 – Nature juridique de l’article 48-1 du code de procédure pénale et de l’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du même code – Partiellement réglementaire
Décision 2026-317 L - 12 février 2026 - Nature juridique de l’article 48-1 du code de procédure pénale et de l’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du même code - Partiellement réglementaire → RGDP /…
- Conseil constitutionnelDécision 2026-317 L – 12 février 2026 – Nature juridique de l’article 48-1 du code de procédure pénale et de l’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du même code – Partiellement réglementaire
Décision 2026-317 L - 12 février 2026 - Nature juridique de l’article 48-1 du code de procédure pénale et de l’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du même code - Partiellement réglementaire → RGDP /…
- CJUECJUE, Affaire C‑97/23 P, 10 février 2026
Recevabilité du recours : Une décision contraignante du Comité européen de la protection des données constitue un acte attaquable lorsqu’elle fixe définitivement sa position et produit des effets juridiques obligatoires à l’égard des autorités…
- CJUECJUE, Affaire C‑97/23 P, 10 février 2026
Recours : Une décision contraignante du Comité européen de la protection des données est un acte attaquable lorsqu’elle fixe définitivement sa position et lie les autorités de contrôle. La qualité d’acte attaquable s’apprécie objectivement,…
- CNILDélibération n° 2026-022 du 29 janvier 2026 portant adoption d’une recommandation sur le déploiement d’un serveur mandataire web filtrant
Serveur mandataire web : La CNIL a élaboré une recommandation sur le déploiement d’un serveur mandataire web filtrant, outil susceptible de renforcer la sécurité tout en impliquant des traitements de données personnelles. Après une…
- CNILDélibération n° 2026-022 du 29 janvier 2026 portant adoption d’une recommandation sur le déploiement d’un serveur mandataire web filtrant
Serveur mandataire web : La CNIL a élaboré une recommandation sur le déploiement d’un serveur mandataire web filtrant, outil susceptible de renforcer la sécurité tout en impliquant des traitements de données personnelles. Après une…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN–2026-003 du 22 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de l’opérateur FRANCE TRAVAIL
Délibération de la formation restreinte n° SAN–2026-003 du 22 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de l’opérateur FRANCE TRAVAIL → RGDP / CNIL → accès non autorisés : Des attaquants ont usurpé…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN–2026-003 du 22 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de l’opérateur FRANCE TRAVAIL
Délibération de la formation restreinte n° SAN–2026-003 du 22 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de l’opérateur FRANCE TRAVAIL → RGDP / CNIL → accès non autorisés : Des attaquants ont usurpé…