- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 janvier 2026, N° de RG 25/02993
Obligations de loyauté : La cour a confirmé la compétence du tribunal des activités économiques de Marseille pour statuer sur les demandes de destruction de fichiers informatiques, en raison de la nature commerciale du…
- Cour de cassationCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, 25-80.474, Publié au bulletin
Détournement de données personnelles : La Cour de cassation rappelle que l'infraction de détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel nécessite que les données soient contenues dans un traitement automatisé.…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 janvier 2026, N° de RG 25/06546
Atteinte à la réputation : La demande de communication de données personnelles des auteurs d'avis négatifs doit reposer sur un motif légitime, s'appuyant sur des faits précis et vérifiables. La cour a jugé la…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2026-002 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société FREE
Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-002 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société FREE → RGDP / CNIL → cyberattaque : À la suite d’une intrusion dans…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2026-001 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société FREE MOBILE
Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-001 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société FREE MOBILE → RGDP / CNIL → conservation excessive : Après une intrusion ayant…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2026-001 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société FREE MOBILE
Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-001 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société FREE MOBILE → RGDP / CNIL → conservation excessive : À la suite d’une…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2026-002 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société FREE
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- Conseil d'EtatConseil d’État, Juge des référés, 08/01/2026, 511365, Inédit au recueil Lebon
Protection des données : La demande de suspension d'un arrêté préfectoral doit être fondée sur l'urgence et la gravité de l'atteinte à une liberté fondamentale. La juge des référés a considéré que l'arrêté autorisant…