- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 31/12/2025, 495539, Inédit au recueil Lebon
Cookies et consentement : Lorsqu'une plainte est déposée auprès de la CNIL, celle-ci dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider des suites à donner. En cas de refus d'instruire une plainte, le plaignant peut…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 31/12/2025, 502152, Inédit au recueil Lebon
Recours CNIL : La décision implicite de rejet d'une plainte par la CNIL peut être contestée devant le Conseil d'État, à condition de vérifier si l'instruction a dépassé le délai de trois mois. Selon…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 31/12/2025, 507485, Inédit au recueil Lebon
Recours CNIL : Lorsqu'une plainte est déposée auprès de la CNIL, il est crucial que les éléments de fait justifiant la demande soient suffisamment étayés. La CNIL dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 31/12/2025, 497866, Inédit au recueil Lebon
Recours contre la CNIL : La décision de la CNIL de clôturer une plainte pour l'exercice du droit d'accès aux données personnelles peut être contestée par voie de recours pour excès de pouvoir. La…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 31/12/2025, 502688, Inédit au recueil Lebon
Recours contre la clôture : La décision implicite de rejet d'une plainte par la CNIL peut être contestée pour excès de pouvoir si le silence de l'autorité dépasse trois mois. Si la CNIL poursuit…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 31/12/2025, 494013, Inédit au recueil Lebon
Recours CNIL : La décision du Conseil d'État rappelle que la CNIL dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le traitement des plaintes relatives à la protection des données personnelles. Lorsqu'elle est saisie d'une plainte,…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 31/12/2025, 495173, Inédit au recueil Lebon
Droit d'accès : Lorsqu'un justiciable saisit la CNIL d'une plainte relative à ses droits en matière de données personnelles, il est crucial de comprendre le cadre juridique applicable. La CNIL dispose d'un large pouvoir…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 31/12/2025, 500279, Inédit au recueil Lebon
Cookies et consentement : La décision du Conseil d'État rappelle que la CNIL dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le traitement des plaintes relatives aux manquements à la législation sur les cookies. Lorsqu'elle est…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 31/12/2025, 495979, Inédit au recueil Lebon
Recours CNIL : Lorsqu'un justiciable saisit la CNIL d'une plainte, celle-ci dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider des suites à donner. En cas de refus d'instruire, le plaignant peut déférer cette décision au…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 31/12/2025, 494474, Inédit au recueil Lebon
Clôture de plainte : La décision du Conseil d'État rappelle que la CNIL dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le traitement des plaintes relatives aux transferts de données à caractère personnel. Lorsqu'elle est saisie…