- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 31/12/2025, 498001, Inédit au recueil Lebon
Recours contre la clôture : La décision du Conseil d'État rappelle que la CNIL dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour traiter les plaintes relatives aux données personnelles. Lorsqu'une plainte est déposée, la CNIL doit…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 31/12/2025, 494011, Inédit au recueil Lebon
Recours contre la CNIL : La décision du Conseil d'État rappelle que la CNIL dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le traitement des plaintes relatives aux données personnelles. Lorsqu'elle est saisie, la CNIL doit…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 31/12/2025, 502670, Inédit au recueil Lebon
Recours CNIL : La décision du Conseil d'État rappelle que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) n'est pas compétente pour se prononcer sur la licéité de la communication de pièces dans…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2025-017 du 30 décembre 2025 concernant la société X
Consentement : Une société exploitant un réseau de magasins et un programme de fidélité transmettait des coordonnées à un réseau social pour réaliser des publicités ciblées. La CNIL a constaté l’absence de consentement spécifique…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2025-017 du 30 décembre 2025 concernant la société X
Consentement : Une société exploitant un réseau de magasins et un programme de fidélité transmettait des coordonnées à un réseau social pour réaliser des publicités ciblées. La CNIL a constaté l’absence de consentement spécifique…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 29/12/2025, 502933, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : La décision du Conseil d'Etat rappelle que le droit d'accès aux données à caractère personnel est soumis à des conditions strictes, notamment pour celles concernant la sûreté de l'Etat.…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Formation spécialisée, 29/12/2025, 504262
Effacement de données personnelles : La décision du Conseil d'Etat rappelle que, selon l'article L. 911-5 du code de justice administrative, en cas d'inexécution d'une décision, le Conseil peut définir les mesures d'exécution et…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 29/12/2025, 504011, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : La décision du Conseil d'Etat rappelle que l'accès aux données à caractère personnel, notamment pour la sûreté de l'Etat, est soumis à des règles spécifiques. Les traitements de données…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 26/12/2025, 491378, Inédit au recueil Lebon
Transfert de données : Lorsqu'une plainte est déposée auprès de la CNIL, le silence gardé pendant trois mois vaut décision de rejet. Si l'instruction se prolonge, la décision de clôture doit être notifiée. En…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 26/12/2025, 491376, Inédit au recueil Lebon
Transfert de données : Lorsqu'une plainte est déposée auprès de la CNIL, le silence gardé pendant trois mois vaut décision de rejet. Si la CNIL poursuit l'instruction au-delà de ce délai, la décision implicite…