- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 26/12/2025, 491380, Inédit au recueil Lebon
Transfert de données : La décision implicite de rejet d'une plainte par la CNIL peut être contestée par voie de recours pour excès de pouvoir. Si la CNIL a pris une décision explicite de…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 26/12/2025, 491371, Inédit au recueil Lebon
Transfert de données personnelles : La décision implicite de rejet d'une plainte par la CNIL peut être contestée par voie de recours pour excès de pouvoir. Si la CNIL a émis une décision explicite…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 26/12/2025, 491383, Inédit au recueil Lebon
Transfert de données : La décision implicite de rejet d'une plainte par la CNIL peut être contestée par voie de recours pour excès de pouvoir. Toutefois, si la CNIL a pris une décision explicite…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 26/12/2025, 491390, Inédit au recueil Lebon
Transfert de données personnelles : La décision implicite de rejet d'une plainte par la CNIL peut être contestée par voie de recours pour excès de pouvoir. Si la CNIL a pris une décision explicite…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 26/12/2025, 491391, Inédit au recueil Lebon
Recours contre le rejet : La décision implicite de rejet d'une plainte par la CNIL peut être contestée par voie de recours pour excès de pouvoir. Si la CNIL a pris une décision explicite…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 26/12/2025, 491373, Inédit au recueil Lebon
Transfert de données personnelles : Lorsqu'une autorité de contrôle, comme la CNIL, reçoit une plainte pour violations de la réglementation sur la protection des données, il est essentiel de vérifier le respect des délais…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 26/12/2025, 491382, Inédit au recueil Lebon
Transfert de données : Lorsqu'une autorité de contrôle reçoit une plainte pour violations de la réglementation sur la protection des données, le respect des délais de traitement est essentiel. Selon l'article 77, une personne…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 26/12/2025, 491454, Inédit au recueil Lebon
Consentement non respecté : Lorsqu'une plainte est déposée auprès de la CNIL, celle-ci dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider des suites à donner, pouvant intervenir par un simple rappel à l'ordre. Le plaignant…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Juge des référés, 24/12/2025, 510400, Inédit au recueil Lebon
Légalité et conformité : La décision de la CNIL sur l'utilisation des caméras "augmentées" dans les bureaux de tabac a été confirmée par le Conseil d'État. La CNIL a énoncé des lignes directrices sur…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 23/12/2025, 500267, Inédit au recueil Lebon
Recours CNIL : Lorsqu'une plainte est déposée auprès de la CNIL, celle-ci dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider des suites à donner. En cas de refus d'engager une procédure de sanction, le plaignant…