- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 23/12/2025, 492830, Inédit au recueil Lebon
Amende CNIL : La décision du Conseil d'État rappelle l'importance de la conformité aux exigences du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978. Le responsable du traitement doit démontrer la nécessité et…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, 10ème chambre, 23/12/2025, 500585, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : Lorsqu'un justiciable souhaite contester une décision administrative, il est crucial de s'assurer que les motifs invoqués sont fondés et pertinents. Dans le cas d'une plainte auprès de la CNIL,…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Juge des référés, 22/12/2025, 510233, Inédit au recueil Lebon
Protection des données sensibles : La décision du juge des référés du Conseil d'État rappelle que la suspension d'une décision administrative nécessite une condition d'urgence et un doute sérieux quant à sa légalité. Dans…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN – 2025-015 du 22 décembre 2025 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société NEXPUBLICA FRANCE
Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2025-015 du 22 décembre 2025 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société NEXPUBLICA FRANCE → RGDP / CNIL → sous-traitant : Deux erreurs de…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN – 2025-015 du 22 décembre 2025 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société NEXPUBLICA FRANCE
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- CNILDélibération n° 2025-131 du 18 décembre 2025 proposant des modalités pratiques de mise en conformité du consentement multi-terminaux et portant modification de la recommandation n°2020- 092 du 17 septembre 2020 dite « cookies et autres traceurs »
Consentement multi-terminaux : La CNIL modifie sa recommandation de 2020 sur les cookies et autres traceurs afin d’encadrer…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 18 décembre 2025, RG n° 25/03749
Discrimination salariale : L'article 145 du Code de procédure civile permet de demander des mesures d'instruction pour conserver ou établir la preuve de faits liés à un litige. Les articles 6 et 8 de…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 18 décembre 2025, RG n° 24/06162
Discrimination salariale : L'article 145 du Code de procédure civile permet à un salarié de demander la communication de documents nécessaires à l'établissement de preuves dans des litiges de discrimination ou de harcèlement. Le…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 18 décembre 2025, RG n° 25/04025
Discrimination syndicale : L'article 145 du Code de procédure civile permet de demander des mesures d'instruction pour conserver ou établir la preuve de faits liés à un litige. L'intérêt légitime est apprécié par les…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 18 décembre 2025, RG n° 25/03749
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