- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 18 décembre 2025, RG n° 24/06162
Discrimination salariale : L'article 145 du Code de procédure civile permet à un salarié de demander la communication de documents nécessaires à l'établissement de preuves dans des litiges de discrimination ou de harcèlement. Le…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 18 décembre 2025, RG n° 25/04025
Discrimination syndicale : L'article 145 du Code de procédure civile permet de demander des mesures d'instruction pour conserver ou établir la preuve de faits liés à un litige. L'intérêt légitime est apprécié par les…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 18 décembre 2025, N° de RG 25/01355
Obligations du praticien : L'article L. 1111-7 du Code de la santé publique impose aux professionnels de santé de conserver les dossiers médicaux pendant 20 ans à compter du dernier acte. Cette obligation garantit…
- CNILDélibération n° 2025-119 du 11 décembre 2025 abrogeant la délibération n° 2003-053 du 27 novembre 2003 portant adoption d’une recommandation relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les registres du cancer
Délibération n° 2025-119 du 11 décembre 2025 abrogeant la délibération n° 2003-053 du 27 novembre 2003 portant adoption d'une recommandation relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les registres…
- Cour Administrative d’Appel de Versailles-5ème chambreCAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 11/12/2025, 23VE02156, Inédit au recueil Lebon
Droit à la rectification : La décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, confirmée par la cour, souligne l'importance de la distinction entre les données à caractère personnel objectives et les appréciations médicales subjectives. Selon…
- Cour Administrative d’Appel de Versailles-5ème chambreCAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 11/12/2025, 23VE02156, Inédit au recueil Lebon
Droit à la rectification : La décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, confirmée par la cour, souligne l'importance de la distinction entre les données à caractère personnel objectives et les appréciations médicales subjectives. Selon…
- CNILDélibération n° 2025-119 du 11 décembre 2025 abrogeant la délibération n° 2003-053 du 27 novembre 2003 portant adoption d’une recommandation relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les registres du cancer
Délibération n° 2025-119 du 11 décembre 2025 abrogeant la délibération n° 2003-053 du 27 novembre 2003 portant adoption d'une recommandation relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les registres…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 4 décembre 2025, RG n° 23/01079
Propriétaire de l'animal : L'article 11 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge d'ordonner la production de documents détenus par des tiers, sous réserve de l'absence d'empêchement légitime. L'article 138 précise…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 01/12/2025, 490070, Inédit au recueil Lebon
Traitements automatisés de données personnelles en matière pénale : Les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, liés à la prévention ou à la poursuite des infractions pénales, doivent respecter…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 01/12/2025, 498023, Inédit au recueil Lebon
Sanctions CNIL : La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) veille à la conformité des traitements de données personnelles avec la loi n° 78-17 et le RGPD. Elle traite les réclamations et…