- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 01/12/2025, 474626, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État,…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 01/12/2025, 501341, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'Etat, concernant la sûreté de l'Etat,…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 01/12/2025, 501960, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 01/12/2025, 502158, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Formation spécialisée, 01/12/2025, 506054, Inédit au recueil Lebon
Techniques de renseignement : La mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement sur le territoire national nécessite une autorisation préalable du Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 28/11/2025, 498524, Inédit au recueil Lebon
Sanctions CNIL : La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) examine les plaintes en tenant compte de la gravité des manquements, des indices, de la date des faits et des intérêts généraux.…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 28/11/2025, 499566, Inédit au recueil Lebon
Sanctions CNIL : La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a le pouvoir d'infliger des amendes administratives aux responsables de traitement qui ne respectent pas leurs obligations en matière de protection des…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2025-011 du 27 novembre 2025 concernant la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE
retrait du consentement : La CNIL a contrôlé l’enregistrement des appels du service client et les cookies déposés sur le site d’American Express Carte France. Certains appels pouvaient être enregistrés avant la mise en…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2025-011 du 27 novembre 2025 concernant la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE
retrait du consentement : La CNIL a contrôlé l’enregistrement des appels du service client et les cookies déposés sur le site d’American Express Carte France. Certains appels pouvaient être enregistrés avant la mise en…
- Cour d'appel d'AngersCour d’appel d’Angers, 27 novembre 2025, RG n° 22/00236
Communication d'informations personnelles : L'article 9 du code civil établit le principe du secret professionnel, stipulant que "chacun a droit au respect de sa vie privée". Les articles 226-13 et 226-22 du code pénal…