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Protection des données personnelles : La protection contre la discrimination syndicale est garantie par l'article L. 1132-1 du Code du travail, interdisant toute sanction ou licenciement en raison d'activités syndicales. En matière de preuve,…
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consentement préalable : La CNIL a contrôlé la politique de cookies d’une société éditrice de magazines et de sites de presse. Les contrôles ont révélé le dépôt d’un cookie non exempté avant toute action,…
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- Cour de CassationCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2025, 25-82.537, Inédit
La société A a introduit un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à la société B. Ce pourvoi a été examiné par la chambre commerciale,…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 23 septembre 2025, RG n° 24/05163
La société Cardem, spécialisée dans les travaux de désamiantage, a contesté des opérations de visite et de saisie menées par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des…