- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 23 septembre 2025, RG n° 24/05163
La société Cardem, spécialisée dans les travaux de désamiantage, a contesté des opérations de visite et de saisie menées par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 23 septembre 2025, RG n° 24/05163
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- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2025-008 du 18 septembre 2025 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société SAMARITAINE SAS
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-008 du 18 septembre 2025 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société SAMARITAINE SAS → RGDP / CNIL → Vidéosurveillance dissimulée : Pour lutter contre des vols,…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2025-008 du 18 septembre 2025 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société SAMARITAINE SAS
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-008 du 18 septembre 2025 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société SAMARITAINE SAS → RGDP / CNIL → Vidéosurveillance dissimulée : Pour lutter contre des vols,…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2025-007 du 11 septembre 2025 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société ORANGE SA par la délibération n°SAN-2024-019 du 14 novembre 2024
Retrait du consentement : La société a modifié son site et ses sous-domaines pour permettre la suppression des cookies après retrait du consentement, bloquer les nouvelles…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2025-007 du 11 septembre 2025 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société ORANGE SA par la délibération n°SAN-2024-019 du 14 novembre 2024
Retrait du consentement : La société a modifié son site et ses sous-domaines pour permettre la suppression des cookies après retrait du consentement, bloquer les nouvelles…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2025, RG n° 24/01823
Droit à l'oubli : Le tribunal a statué sur une demande de suppression d'un article de presse mentionnant une condamnation pénale réhabilitée, en se fondant sur le RGPD. Il a rappelé que, selon l'article…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2025, RG n° 24/01823
Un homme d’affaires, dirigeant de plusieurs sociétés dont BJ INVEST, a saisi le tribunal contre la société éditrice du journal économique La Tribune, lui reprochant la publication sur son site internet d’un article datant…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2025, RG n° 24/01823
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- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2025-005 du 1er septembre 2025 concernant la société INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED
consentement éclairé : La CNIL a examiné les cookies exploités sur les sites européens de Shein et les modalités de recueil du consentement. Elle a relevé des informations imprécises, un refus moins accessible que…