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- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2025-004 du 1er septembre 2025 concernant les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED
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- Conseil constitutionnelDécision du Conseil constitutionnel n°2025-1154 publiée au JORF du 9 août 2025
L'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 prévoit que des sanctions peuvent être prononcées sur la base d'un rapport de la CNIL. Le responsable de traitement peut déposer des observations,…
- Cour de CassationCour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2025, 25-70.007, Inédit
La Cour de cassation a été saisie d'une demande d'avis par le tribunal judiciaire de Niort concernant une affaire impliquant une victime, une caisse primaire d'assurance maladie, une mutuelle générale de l'éducation nationale et…
- Cour de CassationCour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2025, 23-15.167, Inédit
Dans cette affaire, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du [Localité 3] a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux. Ce litige…
- Cour de CassationCour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2025, 23-15.169, Inédit
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- Cour de CassationCour de cassation, 26 juin 2025, Pourvoi n° 23-15.168
L'affaire concerne un litige entre l'URSSAF du Limousin (l'organisme de recouvrement) et une cotisante, suite à l'envoi d'un appel de cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016, suivi d'une mise en demeure. Le 15 décembre…
- Cour d'appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 26 juin 2025, RG n° 24/02148
La société Pierrot Editions, spécialisée dans l'édition de revues, a acquis une base de données de 44.049 profils RGPD auprès de la société [B] pour un montant de 15.875,64 euros. Cette base de données…
- Cour d'appel de PoitiersCour d’appel de Poitiers, 26 juin 2025, RG n° 22/01398
La société Laboratoires Copmed, spécialisée dans la vente de compléments alimentaires, a recruté une déléguée commerciale par contrat à durée indéterminée. En janvier 2019, cette salariée a découvert que des données de géolocalisation de…