- Cour de cassationCour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2025, 23-15.167, Inédit
La communication des données fiscales d'un cotisant à l'URSSAF est prévue par plusieurs articles du code de la sécurité sociale et par le décret n° 2017-1530. En vertu de ces dispositions, une exception à…
- Cour de CassationCour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2025, 23-15.167, Inédit
Dans cette affaire, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du [Localité 3] a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux. Ce litige…
- Cour de CassationCour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2025, 23-15.169, Inédit
Dans cette affaire, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du [Localité 3] a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux. Ce litige…
- Cour de CassationCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 juin 2025, 24-14.781, Inédit
La société à responsabilité limitée, Le Sésame, a formé un pourvoi contre une ordonnance rendue par la cour d'appel de Nancy, qui autorisait des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 12 juin 2025, RG n° 25/00731
Un demandeur a saisi le tribunal judiciaire le 31 janvier 2025, réclamant la condamnation d'une société de télécommunications à lui verser des sommes pour des factures impayées, des dommages et intérêts, ainsi que des…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 05/06/2025, 499596
Les dispositions de l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne prévoient pas l'obligation d'informer les personnes faisant l'objet d'une enquête de leur droit de garder le silence. Ces dispositions…
- CNILDélibération n° 2025-047 du 05 juin 2025 portant adoption d’une quatrième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
intelligence artificielle : La CNIL adopte une quatrième recommandation sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle, notamment génératifs. Elle comprend trois fiches pratiques consacrées au statut d’un…
- CNILDélibération n° 2025-047 du 05 juin 2025 portant adoption d’une quatrième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
intelligence artificielle : La CNIL adopte une quatrième recommandation sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle, notamment génératifs. Elle comprend trois fiches pratiques consacrées au statut d’un…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Formation spécialisée, 30/05/2025, 476045, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Formation spécialisée, 30/05/2025, 498223, Inédit au recueil Lebon
La mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement sur le territoire national nécessite une autorisation préalable du Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Cette…