- Conseil d'EtatConseil d’État, Formation spécialisée, 30/05/2025, 475773, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Formation spécialisée, 30/05/2025, 475733, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'Etat, concernant la sûreté de l'Etat, doivent être autorisés…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Formation spécialisée, 30/05/2025, 470850, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'Etat, concernant la sûreté de l'Etat, doivent être autorisés par arrêté…
- Cour d'appel de ChambéryCour d’appel de Chambéry, 22 mai 2025, RG n° 22/01814
Une professionnelle de santé, exerçant en tant que dentiste, a découvert en 2017 une fiche « Google My Business » la concernant, comportant des avis, dont certains très négatifs. Après avoir mis en demeure…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Formation spécialisée, 22/05/2025, 501135
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure confère au Conseil d'Etat la compétence pour connaître des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements de données à caractère…
- Cour d'appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 16 mai 2025, RG n° 23/01337
L'affaire concerne un litige entre une société de location de matériel, une société de création de sites internet et une société exploitant ces sites. Un contrat de licence d'exploitation a été signé le 21…
- Cour d'appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 16 mai 2025, RG n° 23/01337
L'affaire concerne un litige entre une société de location de matériel, une société de création de sites internet et une société exploitant ces sites. Un contrat de licence d'exploitation a été signé le 21…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2025-002 du 15 mai 2025 concernant la société CALOGA
Prospection électronique : CALOGA collectait des données auprès de partenaires, notamment dans le cadre de jeux-concours, afin de mener des campagnes de prospection ou de transmettre les informations à d’autres acteurs. Après un contrôle,…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2025-002 du 15 mai 2025 concernant la société CALOGA
Prospection électronique : CALOGA collectait des données auprès de partenaires, notamment dans le cadre de jeux-concours, afin de mener des campagnes de prospection ou de transmettre les informations à d’autres acteurs. Après un contrôle,…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2025-001 du 15 mai 2025 concernant la société SOLOCAL MARKETING SERVICES
intérêt légitime : SOLOCAL MARKETING SERVICES déterminait les finalités et moyens d’une base de prospection contenant environ 75 millions d’entrées, alimentée par plusieurs fournisseurs. Après un contrôle de la CNIL en 2022, la procédure…