Cour d’appel de Chambéry, 22 mai 2025, RG n° 22/01814

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Chambéry

Thématique : Protection des données personnelles et responsabilité des plateformes

N° Minute : 2C25/222

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 22 Mai 2025

N° RG 22/01814 – N° Portalis DBVY-V-B7G-HDLV

Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 15 Septembre 2022, RG 19/01427

Appelantes

S.A.R.L. GOOGLE FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal

Société GOOGLE LLC, dont le siège social est sis [Adresse 1] USA prise en la personne de son représentant légal

Société GOOGLE IRELAND LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 5] IRELAND prise en la personne de son représentant légal

Représentées par la SCP PEREZ ET CHAT, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et le cabinet PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocat plaidant au barreau de PARIS

Intimée

Mme [O] [C]

née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Jennifer BOULEVARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Arnaud DIMEGLIO, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 12 novembre 2024 par Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller, avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

– Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries

– Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller,

– Mme Elsa LAVERGNE, Conseillère, Secrétaire Générale,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [O] [C] exerce la profession de dentiste. En tapant son nom dans le moteur de recherche de Google en 2017, elle a découvert l’existence d’une fiche «Google My Business» (GMB) la concernant, faisant apparaître son nom patronymique, l’adresse de son cabinet, ainsi qu’une notation avec des étoiles et des avis liés à son activité professionnelle, dont certains très négatifs.

Par courrier en date du 27 novembre 2017, Mme [C] a mis en demeure la société Google France de supprimer tous les avis publiés la concernant et de supprimer la fonction «avis» de sa fiche.

Par courrier en date du 8 décembre 2017, la société Google France a refusé de faire droit à ces demandes en lui indiquant les démarches à effectuer pour gérer les informations figurant dans sa fiche, ainsi que pour signaler des commentaires qu’elle estimerait inappropriés.

Par courrier en date du 9 juillet 2018, le conseil de Mme [C] a réitéré cette mise en demeure à l’égard des sociétés Google LLC et Google France de supprimer sa fiche GMB, en ce compris toutes les informations, avis et fonctions contenus dans cette dernière.

Par courrier du 17 juillet 2018, la société Google France, répondant pour Google LLC, a réitéré dans des termes similaires à sa précédente réponse.

Par ordonnance rendue sur requête de Mme [C] par le président du tribunal de grande instance de Chambéry le 25 septembre 2019, les société Google Ireland Limited, Google Inc. et Google France ont été condamnées à communiquer à Mme [C] les données permettant l’identification des auteurs des notes négatives publiées sur sa fiche GMB.

Cette ordonnance a été pour l’essentiel exécutée et le conseil de Mme [C] a contacté neuf des auteurs en question. Quatre avis négatifs ont été supprimés ensuite de cette démarche.

Mme [C], n’obtenant pas amiablement la suppression de sa fiche GMB, a fait assigner les sociétés Google France et Google LLC devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris aux fins de suppression sous astreinte de celle-ci, en ce compris toutes les informations et fonctions contenues dans cette dernière.

Par ordonnance rendue le 12 avril 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a mis hors de cause la société Google France et a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de Mme [C].

C’est dans ces conditions que, par actes en date des 3, 5 et 10 septembre 2019, Mme [C] a fait assigner la société Google France, la société de droit américain Google LLC et la société de droit irlandais Google Ireland Limited, devant le tribunal de Chambéry aux fins principalement de condamnation sous astreinte à cesser d’utiliser ses données personnelles pour permettre l’accès et la diffusion de sa fiche GMB, et, subsidiairement, de condamnation à limiter le traitement de ses données, leur durée de conservation et la fonction d’avis aux seules personnes ayant eu une expérience de consommation avec elle en qualité de professionnelle. Mme [C] a également sollicité la condamnation des défenderesses au paiement de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.

La société Google France a sollicité sa mise hors de cause. Les sociétés Google LLC et Google Ireland Limited se sont opposées aux demandes en invoquant la licéité du traitement des données personnelles de Mme [C] et la possibilité pour elle d’agir directement contre les auteurs des avis publiés dont elles ne sont pas responsables du contenu.

Par jugement contradictoire du 15 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Chambéry a :

dit que la société Google France, la société Google LLC et la société Google Ireland Limited ont commis une faute en ne déclarant pas à la CNIL le traitement des données automatisées de Mme [C],

rejeté la demande de Mme [C] tendant à voir sa fiche et ses données effacées au titre de l’absence de respect des formalités préalables,

dit que Mme [C] n’a jamais consenti au traitement automatisé de ses données personnelles,

dit que la société Google France, la société Google LLC et la société Google Ireland Limited ne justifient pas d’un intérêt légitime leur permettant de procéder au traitement automatisé des données personnelles de Mme [C] sans son consentement,

dit que la société Google France, la société Google LLC et la société Google Ireland Limited n’ont pas respecté le principe de loyauté dans la collecte des données de Mme [C],

dit que la société Google France, la société Google LLC et la société Google Ireland Limited n’ont pas respecté le principe de transparence du traitement des données de Mme [C],

dit en conséquence que Mme [C] est légitime et bien fondée à invoquer son droit d’opposition au traitement de ses données,

condamné la société Google France, la société Google LLC et la société Google Ireland Limited à supprimer la fiche Google My Business de Mme [C] sous astreinte de 100 euros par jour à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la signification de la décision,

rejeté la demande de la société Google France tendant à être mise hors de cause,

dit que les manquements aux principes du RGPD susvisés sont constitutifs de fautes,

dit en outre que la société Google France, la société Google LLC et la société Google Ireland Limited ont commis des actes de dénigrement et d’agissements parasitaires, constitutifs de fautes,

dit en conséquence que la responsabilité délictuelle de la société Google France, la société Google LLC et la société Google Ireland Limited est engagée,

condamné in solidum la société Google France, la société Google LLC et la société Google Ireland Limited à payer à Mme [C] la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice moral,

condamné in solidum la société Google France, la société Google LLC et la société Google Ireland Limited à payer à Mme [C] la somme de 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

débouté la société Google France, la société Google LLC et la société Google Ireland Limited de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné in solidum la société Google France, la société Google LLC et la société Google Ireland Limited aux entiers dépens de l’instance,

ordonné l’exécution provisoire de la décision,

rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.

Par déclaration du 19 octobre 2022, la société Google France a interjeté appel de ce jugement.

Par déclaration du 14 décembre 2022, les sociétés Google LLC et Google Ireland Limited en ont également interjeté appel.

Les deux affaires ont été jointes.

***

Par conclusions notifiées le 12 septembre 2024, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, la société Google France demande en dernier lieu à la cour de :

Vu le RGPD et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978,

Vu les articles 32, 122, 696 et 700 du code de procédure civile,

infirmer le jugement déféré en ce qu’il a rejeté la mise hors de cause de la société Google France, cette dernière n’étant pas impliquée dans l’exploitation des services Google Search et Google Maps ainsi que des fiches d’établissement professionnel,

Y ajoutant,

juger irrecevables les demandes formées à l’encontre de la société Google France, faute de qualité à défendre de cette dernière,

Subsidiairement,

juger mal fondées les demandes formulées à l’encontre de la Google France,

Et en tout état de cause,

condamner Mme [C] aux entiers dépens, en application de l’article 696 code de procédure civile,

condamner Mme [C] à verser à la société Google France la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 de code de procédure civile.

***

Par conclusions notifiées le 14 octobre 2024, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, les sociétés Google LLC et Google Ireland Limited demandent en dernier lieu à la cour de :

Vu le RGPD et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ,

Vu les articles 226-18, 226-18-1, 226-21, R.625-10, R.625-12, et 226-22-2 du code pénal,

Vu l’article 8 de l’arrêté du 6 février 2009 portant création du RPPS et l’article L.332-1 du code des relations entre le public et l’administration,

Vu l’article 9 du code civil et l’article 226-4-1 du code pénal,

Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation,

Vu les articles 1240 et 1241 du code civil,

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,

infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

– dit que la société Google France, la société Google LLC et la société Google Ireland Limited ont commis une faute en ne déclarant pas à la CNIL le traitement des données automatisées de Mme [C],

– dit que Mme [C] n’a jamais consenti au traitement automatisé de ses données personnelles,

– dit que la société Google France, la société Google LLC et la société Google Ireland Limited ne justifient pas d’un intérêt légitime leur permettant de procéder au traitement automatisé des données personnelles de Mme [C] sans son consentement,

– dit que la société Google France, la société Google LLC et la société Google Ireland Limited n’ont pas respecté le principe de loyauté dans la collecte des données de Mme [C],

– dit que la société Google France, la société Google LLC et la société Google Ireland Limited n’ont pas respecté le principe de transparence du traitement des données de Mme [C],

– dit en conséquence que Mme [C] est légitime et bien fondée à invoquer son droit d’opposition au traitement de ses données,

– condamné la société Google France, la société Google LLC et la société Google Ireland Limited à supprimer la fiche Google My Business de Mme [C] sous astreinte de 100 euros par jour à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la signification de la décision,

– rejeté la demande de la société Google France tendant à être mise hors de cause,

– dit que les manquements aux principes du RGPD susvisés sont constitutifs de fautes,

– dit en outre que la société Google France, la société Google LLC et la société Google Ireland Limited ont commis des actes de dénigrement et d’agissements parasitaires, constitutifs de fautes,

– dit en conséquence que la responsabilité délictuelle de la société Google France, la société Google LLC et la société Google Ireland Limited est engagée,

– condamné in solidum la société Google France, la société Google LLC et la société Google Ireland Limited à payer à Mme [C] la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice moral,

– condamné in solidum la société Google France, la société Google LLC et la société Google Ireland Limited à payer à Mme [C] la somme de 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté la société Google France, la société Google LLC et la société Google Ireland Limited de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum la société Google France, la société Google LLC et la société Google Ireland Limited aux entiers dépens de l’instance,

– ordonné l’exécution provisoire de la décision,

– rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.

Et en tout état de cause,

juger que les sociétés Google LLC et Google Ireland Limited n’ont commis aucune faute susceptible de justifier le maintien de la suppression de la Fiche d’Etablissement Professionnel de Mme [C],

juger que les sociétés Google LLC et Google Ireland Limited n’ont commis aucune faute susceptible de rechercher leur responsabilité délictuelle ou pénale,

juger que l’ensemble des demandes formulées par Mme [C] sont mal fondées et l’en débouter,

condamner Mme [C] aux entiers dépens, en application de l’article 696 code de procédure civile,

condamner Mme [C] à verser aux sociétés Google LLC et Google Ireland Limited la somme de 50 000 euros au titre de l’article 700 de code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 4 octobre 2024, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, Mme [O] [C] demande en dernier lieu à la cour de :

Vu les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

Vu les articles 1, 2, 4, 6, 7, 22, 32, 38, 40, 48, 56 et 67 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés (version antérieure à l’ordonnance du 12 décembre 2018),

Vu les articles 4, 5, 6, 7, 12, 13, 14, 15, 17, 21, 27, 35, 82, 84 du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (RGPD),

Vu les articles 1,2, 4, 5, 48, 51, 56 et 80 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés (version postérieure à l’ordonnance du 12 décembre 2018),

Vu l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques,

Vu l’article R. 4127-4, R. 4127-19, R. 4127-215-1, R. 4127-217, D. 4113-118, du code de la santé publique,

Vu les articles 2, 1240 et 1241 du code civil,

Vu l’article 4 du code de procédure civile,

A titre principal,

confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

Tout en précisant que,

1° Sur les manquements des sociétés Google au RGPD :

dire que la société Google France, la société Google LLC et la société Google Ireland Limited n’ont pas respecté le droit à l’information (article 14 du RGPD) et le droit d’accès aux données (article 15 du RGPD) de Mme [C],

dire que la société Google France, la société Google LLC et la société Google Ireland Limited ont effectué un traitement des données de Mme [C], sans finalité déterminée et légitime (article 5 1) b) du RGPD),

2° Sur la suppression de la fiche

Mme [C] est fondée à demander la suppression de sa fiche Google sur le fondement général de l’article 17 du RGPD, et plus précisément :

– sur le fondement de son droit d’opposition au traitement de ses données (article 17.1 c du RGPD) :

’ en raison de sa situation particulière de professionnel de santé et d’absence d’intérêt légitime et impérieux des sociétés Google (article 21.1 du RGPD),

’ à des fins de prospection commerciale (article 21.2 RGPD)

– en raison du caractère illicite du traitement de ses données (article 17.1 d) du RGPD) :

’ du fait de l’absence de consentement de Mme [C] (article 6.1 a) du RGPD),

’ du fait de l’absence d’intérêt légitime des sociétés Google à un tel traitement, et de la prévalence des droits de Mme [C] sur les intérêts économiques des sociétés Google (article 6.1 f) du RGPD),

– en raison de l’absence de nécessité du traitement de ses données pour l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information (article 17.3 a)),

Subsidiairement,

limiter, sur le fondement de l’article 5 1 b) c) e) du RGPD :

– la fiche de Mme [C] : Mme [C] demande à la cour de condamner les sociétés Google, sous astreinte de 1000 euros par jours de retard, à :

’ limiter le traitement de ses données, à ses seules données professionnelles, de façon à ce que sa fiche ne soit pas accessible, et diffusée lors d’une recherche avec ses seuls nom et prénom,

’ limiter la durée de diffusion de sa fiche à la durée de 3 ans à compter de sa diffusion,

’ supprimer les fonctions « notation » et « avis » de sa fiche,

– la fonction notation et avis : très subsidiairement, Mme [C] demande à la cour de condamner les sociétés Google, sous astreinte de 1000 euros par jours de retard, à :

’ supprimer la fonction « notation » de la fiche,

’ supprimer le classement par « pertinence », et en raison du caractère « défavorable ou favorable » des avis,

’ supprimer tous les avis ne respectant pas le format de date JJ/MM/AA, et a fortiori tous ceux qui, postérieurs à la date du 1 er janvier 2018 ne précisent pas la date d’expérience de consommation,

’ limiter la durée de diffusion des avis à un durée maximale de 3 ans à compter de leur publication initiale, et supprimer par voie de conséquence tous les avis ayant une durée supérieure à 3 ans,

’ supprimer les avis concernant Mme [C] qui, en raison de la négligence des sociétés Google ne comportent pas la date d’expérience de consommation de leurs auteurs, et de date claire permettant de déterminer le jour de leur diffusion,

débouter la société Google France, la société Google LLC et la société Google Ireland Limited de l’intégralité de leurs demandes,

condamner in solidum la société Google France, la société Google LLC et la société Google Ireland Limited à verser à Mme [C] la somme supplémentaire de 20 000 euros, au titre des frais d’appel, de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’affaire a été clôturée à la date du 12 novembre 2024 et renvoyée à l’audience du même jour, à laquelle elle a été retenue et mise en délibéré à la date du 27 mars 2025, prorogé à ce jour.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Confirme partiellement le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Chambéry le 15 septembre 2022, mais statuant à nouveau sur le tout pour une meilleure compréhension de la décision,

Déclare irrecevables les demandes formées par Mme [O] [C] à l’encontre de la société Google France,

Dit que le traitement des données personnelles de Mme [O] [C], réalisé par les sociétés Google LLC et Google Ireland Limited par la création de sa fiche d’établissement professionnel « Google My Business » est illicite,

Condamne en tant que de besoin les sociétés Google LLC et Google Ireland Limited à supprimer la fiche d’établissement professionnel « Google My Business » (devenue depuis « Google Business Profile ») créée au nom de Mme [O] [C], dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé ce délai, pour une durée de six mois,

Rappelle que la suppression ci-dessus ordonnée a été exécutée ensuite du jugement déféré,

Condamne in solidum la société Google LLC et la société Google Ireland Limited à payer à Mme [O] [C] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices matériel et moral,

Déboute Mme [O] [C] du surplus de ses demandes indemnitaires,

Condamne in solidum la société Google LLC et la société Google Ireland Limited aux entiers dépens de première instance et d’appel, avec, pour ces derniers, application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me Jennifer Boulevard, avocat constitué de Mme [C],

Condamne in solidum la société Google LLC et la société Google Ireland Limited à payer à Mme [O] [C], sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, les sommes de :

– 20 000 euros au titre des frais exposés en première instance,

– 20 000 euros au titre des frais exposés en appel,

Déboute la société Google France, la société Google LLC et la société Google Ireland Limited de leurs demandes formées sur ce même fondement, tant pour la première instance que pour l’appel.

Ainsi prononcé publiquement le 22 mai 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Sylvie LAVAL, Greffière pour le prononcé.

La Greffière La Présidente

Copies :

22/05/2025

la SCP PEREZ ET CHAT

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Me Jennifer BOULEVARD

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