Données personnelles (RGPD) — Jurisprudence

Prospection électronique : CALOGA collectait des données auprès de partenaires, notamment dans le cadre de jeux-concours, afin de mener des campagnes de prospection ou de transmettre les informations à d’autres acteurs. Après un contrôle,…

Le traitement de données à caractère personnel effectué par l'administration fiscale dans le cadre d'opérations de visite et saisie est soumis aux dispositions du règlement (UE) 2016/679. Ce règlement s'applique lorsque la finalité de…

Les agents de l'administration fiscale peuvent exploiter des traitements automatisés de données personnelles pour détecter des agissements frauduleux, en vue de demander une autorisation de visite domiciliaire. Cette exploitation doit respecter le RGPD et…

Dans cette affaire, un groupe de demandeurs, comprenant des personnes physiques et des sociétés, a formé un pourvoi contre une ordonnance rendue par la cour d'appel de Paris. Les demandeurs incluent un acheteur, un…

Dans cette affaire, un salarié, désigné comme un téléconseiller, a été licencié par son employeur, une société de services, pour des manquements à ses obligations professionnelles. Le salarié a contesté son licenciement, alléguant des…

📝 Résumé de l'affaire Dans cette affaire, une association et deux individus ont introduit une requête auprès du Conseil d'État pour suspendre l'exécution d'une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés…

Dans cette affaire, un salarié, désigné comme un téléconseiller, a été licencié par son employeur, une société de services, pour des manquements à ses obligations professionnelles. Le salarié a contesté son licenciement, alléguant des…

Dans cette affaire, un salarié, désigné comme un téléconseiller, a été licencié par son employeur, une société de services, pour des manquements à ses obligations professionnelles. Le salarié a contesté son licenciement, alléguant des…

Dans cette affaire, un salarié, désigné comme un téléconseiller, a été licencié par son employeur, une société de services, pour des manquements à ses obligations professionnelles. Le salarié a contesté son licenciement, alléguant des…

📝 Résumé de l'affaire Un demandeur a sollicité la préfète de l'Oise pour obtenir un rapport concernant le transfert des activités de soins en néonatologie du site de Creil vers celui de Senlis, rapport…