- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 18/04/2025, 482872
📝 Résumé de l'affaire Dans cette affaire, une société spécialisée dans la publicité en ligne a contesté certaines dispositions législatives relatives aux pouvoirs d'enquête de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Juge des référés, 17/04/2025, 503570, Inédit au recueil Lebon
📝 Résumé de l'affaire Une société de droit chypriote, spécialisée dans les services de communication au public en ligne, a déposé une requête auprès du Conseil d'État pour demander la suspension d'un arrêté pris…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 15/04/2025, 492943, Inédit au recueil Lebon
📝 Résumé de l'affaire Une association a contesté une décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui lui avait infligé une amende administrative de 20 000 euros pour des manquements…
- CNILDélibération n° 2025-041 du 10 avril 2025 portant adoption d’une troisième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
systèmes d’intelligence artificielle : La CNIL adopte une troisième recommandation sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle. Elle comprend deux fiches pratiques consacrées au recours à l’intérêt…
- CNILDélibération n° 2025-028 du 10 avril 2025 portant adoption d’une recommandation relative au traitement des données à caractère personnel dans le cadre d’enquêtes de mesure de la diversité au travail
diversité au travail : La CNIL adopte une recommandation relative aux enquêtes de mesure de la diversité au travail. Ces dispositifs reposent sur la collecte…
- CNILDélibération n° 2025-028 du 10 avril 2025 portant adoption d’une recommandation relative au traitement des données à caractère personnel dans le cadre d’enquêtes de mesure de la diversité au travail
diversité au travail : La CNIL adopte une recommandation relative aux enquêtes de mesure de la diversité au travail. Ces dispositifs reposent sur la collecte…
- CNILDélibération n° 2025-041 du 10 avril 2025 portant adoption d’une troisième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
systèmes d’intelligence artificielle : La CNIL adopte une troisième recommandation sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle. Elle comprend deux fiches pratiques consacrées au recours à l’intérêt…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Juge des référés, 09/04/2025, 502667, Inédit au recueil Lebon
📝 Résumé de l'affaire Dans cette affaire, un individu, désigné comme un requérant, a déposé une première requête auprès du Conseil d'État, enregistrée le 23 mars 2025, dans laquelle il demande la cessation d'une…
- Cour de CassationCour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2025, 22-23.639, Publié au bulletin
Dans cette affaire, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France (CEIDF) a été mise en cause par le syndicat CGT du personnel de la CEIDF et la Confédération générale du travail pour discrimination…
- Cour de CassationCour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-13.159, Inédit
Un salarié, engagé en tant que chef d'agence par une société, a été licencié pour faute grave le 16 décembre 2019. Contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel…