- Conseil d'EtatConseil d’État, Juge des référés, 09/04/2025, 502667, Inédit au recueil Lebon
📝 Résumé de l'affaire Dans cette affaire, un individu, désigné comme un requérant, a déposé une première requête auprès du Conseil d'État, enregistrée le 23 mars 2025, dans laquelle il demande la cessation d'une…
- Cour d'appel de ChambéryCour d’appel de Chambéry, 8 avril 2025, RG n° 24/00497
Une ordonnance du 6 janvier 2025 a mis fin à l'instruction d'une affaire judiciaire, qui a été plaidée le 4 février 2025. L'appelant, un dirigeant d'entreprise, a contesté une ordonnance du 16 janvier 2024,…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Juge des référés, 08/04/2025, 503153, Inédit au recueil Lebon
📝 Résumé de l'affaire Un ressortissant marocain a saisi le juge des référés du Conseil d'État par une requête enregistrée le 3 avril 2025, demandant l'effacement de ses données personnelles figurant dans le système…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 5ème chambre, 04/04/2025, 496859, Inédit au recueil Lebon
📝 Résumé de l'affaire Dans cette affaire, un professeur des universités-praticien hospitalier, exerçant à l'hôpital Cochin et relevant de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), a été suspendu de ses fonctions par un arrêté du…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Juge des référés, 03/04/2025, 502653, Inédit au recueil Lebon
📝 Résumé de l'affaire Un ressortissant marocain a déposé une requête auprès du Conseil d'État, demandant l'effacement de ses données personnelles figurant dans le système d'information Schengen (N-SIS). Cette demande fait suite à une…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Formation spécialisée, 02/04/2025, 498794, Inédit au recueil Lebon
📝 Résumé de l'affaire Un requérant a saisi le Conseil d'État pour contester une autorisation de recueil de renseignements mise en œuvre par le ministre de l'Intérieur. Dans sa requête, il demande l'annulation de…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 02/04/2025, 491064, Inédit au recueil Lebon
📝 Résumé de l'affaire Un individu a saisi le Conseil d'État pour contester une décision du ministre des armées, qui lui a refusé l'accès, la rectification et l'effacement de ses données personnelles figurant dans…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 02/04/2025, 489505, Inédit au recueil Lebon
📝 Résumé de l'affaire Un requérant, ressortissant malien, a saisi le Conseil d'État pour contester une décision du ministre de l'intérieur qui lui refusait l'accès à des données le concernant dans le fichier GESTEREXT,…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 02/04/2025, 475160, Inédit au recueil Lebon
📝 Résumé de l'affaire Un requérant a saisi le Conseil d'État pour contester le refus du ministre de l'intérieur d'accorder l'accès à des données personnelles le concernant, figurant dans le fichier des personnes recherchées…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Formation spécialisée, 02/04/2025, 471853, Inédit au recueil Lebon
📝 Résumé de l'affaire Dans cette affaire, un requérant a contesté une décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui lui a refusé l'accès à des données personnelles le concernant, figurant dans le…