- CNILDélibération n° 2025-024 du 27 mars 2025 portant adoption de la recommandation modifiée relative aux applications mobiles et abrogeant la délibération n° 2024-061 du 18 juillet 2024 portant adoption de la recommandation relative aux applications mobiles
Applications mobiles : La CNIL a modifié sa recommandation sur les applications mobiles afin de corriger un exemple relatif…
- CNILDélibération n° 2025-024 du 27 mars 2025 portant adoption de la recommandation modifiée relative aux applications mobiles et abrogeant la délibération n° 2024-061 du 18 juillet 2024 portant adoption de la recommandation relative aux applications mobiles
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- Cour de CassationCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2025, 23-12.479, Inédit
La société Iso Set, spécialisée dans la formation informatique, a engagé une procédure judiciaire contre la société Reddit Inc. en juillet 2021. La demanderesse a assigné la défenderesse en référé pour obtenir la suppression…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 26/03/2025, 490743
📝 Résumé de l'affaire La Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France a saisi le tribunal administratif de Paris pour contester le refus implicite du ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui…
- Cour d'appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 20 mars 2025, RG n° 24/02397
La société ECP, spécialisée dans la décontamination d'objets, a été acquise par la société holding ECP DEVELOPPEMENT fin 2018, intégrant des employés clés, dont un responsable commercial, une responsable administrative et un directeur général.…
- CNILDélibération n° 2025-019 du 20 mars 2025 portant adoption d’une recommandation relative à l’authentification multifacteur (MFA)
Authentification multifacteur : Face à la numérisation croissante et à l’intensification des menaces cyber, la CNIL a élaboré une recommandation sur les solutions de sécurité, notamment l’authentification multifacteur. Après une consultation publique et l’examen…
- Cour d'appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 20 mars 2025, RG n° 24/02397
La société ECP, spécialisée dans la décontamination d'objets, a été acquise par la société holding ECP DEVELOPPEMENT fin 2018, intégrant des employés clés, dont un responsable commercial, une responsable administrative et un directeur général.…
- Cour d'appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 20 mars 2025, RG n° 24/02397
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- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 12/03/2025, 494016, Inédit au recueil Lebon
📝 Résumé de l'affaire Un requérant, en l'occurrence un citoyen, a déposé une plainte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) concernant la société La Poste. Cette plainte portait sur…