- Conseil d'EtatConseil d’État, Juge des référés, 11/03/2025, 502157, Inédit au recueil Lebon
📝 Résumé de l'affaire Un demandeur a saisi le juge des référés du Conseil d'État pour contester une décision implicite de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui a clôturé sa…
- Cour de CassationCour de cassation, 11 mars 2025, Pourvoi n° 23-86.363
Contexte de l'affaire L'affaire concerne un dirigeant d'entreprise, poursuivi pour diffamation publique envers une fonctionnaire, suite à des propos publiés sur un site d'information. La partie civile, une directrice de la communication d'une municipalité,…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 5 mars 2025, RG n° 25/00140
Contexte de l'Affaire L'affaire concerne un appel formé par une organisation de défense des droits des étrangers, contestant une décision de rétention administrative d'un individu de nationalité tunisienne. Ce dernier, désigné comme un retenu,…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2025, RG n° 22/05328
L'affaire oppose un demandeur à la société Ledger, suite à une assignation délivrée le 27 avril 2022. Les conclusions du demandeur ont été notifiées le 6 septembre 2023, suivies par celles de la société…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2025, RG n° 22/05328
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- Cour d'appel de LyonCour d’appel de Lyon, 28 février 2025, RG n° 19/03520
La société Vortex, spécialisée dans le transport de personnes à mobilité réduite, a embauché un salarié en qualité de conducteur accompagnateur sous divers contrats, dont un contrat à durée indéterminée à temps partiel à…
- Cour d'appel de LyonCour d’appel de Lyon, 28 février 2025, RG n° 19/03520
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- Cour d'appel de LyonCour d’appel de Lyon, 28 février 2025, RG n° 19/03520
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