Cour d’appel de Lyon, 28 février 2025, RG n° 19/03520

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Lyon

Thématique : Usage détourné du système de géolocalisation équipant le véhicule du salarié

AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 19/03520 – N° Portalis DBVX-V-B7D-ML73

[S]

[P]

C/

[M]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON

du 29 Avril 2019

RG : F 15/01559

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 28 FEVRIER 2025

APPELANTS :

[E] [S] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société VORTEX

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Christophe KALCZYNSKI de l’AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER

[K] [P] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société VORTEX

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Christophe KALCZYNSKI de l’AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉ :

[L] [M]

né le 09 Avril 1971 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Me Emmanuelle BOROT, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/33534 du 03/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

PARTIE INTERVENANTE FORCÉE :

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Novembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Béatrice REGNIER, Présidente

Catherine CHANEZ, Conseillère

Régis DEVAUX, Conseiller

Assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 28 Février 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

EXPOSE DU LITIGE

La société Vortex avait pour activité le transport de personnes à mobilité réduit et fait application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, dite CCNTR (IDCC 16).

Elle a embauché M. [L] [M] en qualité de conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap et/ou à mobilité réduite en période scolaire, suivant contrats à durée déterminée à temps partiel conclus successivement sur les périodes du 30 janvier au 25 mars 2014, puis du 28 mars au 5 juillet 2014. A compter du 30 août 2014, la relation de travail s’est poursuivie dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, toujours à temps partiel. Son emploi était expressément classé dans le groupe « conducteur en période scolaire » de l’annexe « ouvriers » de la convention collective.

Par requête reçue au greffe le 17 avril 2015, M. [M] a saisi la juridiction prud’homale principalement aux fins de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et de prononcer la résiliation judiciaire de celui-ci.

Le 14 mars 2016, M. [M] était candidat aux élections des délégués du personnel au sein de son établissement.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 août 2016, M. [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Par jugement du 29 avril 2019, le conseil de prud’hommes de Lyon a :

– débouté M. [M] de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein ;

– dit que la prise d’acte du 30 août 2016 à l’initiative de M. [M] produit les effets d’un licenciement nul ;

– condamné la société Vortex à payer à M. [M] les sommes suivantes :

182,03 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

910,16 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 91,01 euros de congés payés afférents,

2 206 euros à titre de rappel de salaire de la garantie conventionnelle, outre 220,60 euros de congés payés afférents,

7 500 euros de dommages et intérêts pour nullité du licenciement,

227,04 euros pour la violation du statut de salarié protégé,

258,80 euros à titre de rappel de salaire sur les cotisations pour la mutuelle, outre 25,80 euros de congés payés afférents,

1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

– condamné la société Vortex aux dépens.

Par déclaration du 21 mai 2019, la société Vortex a interjeté appel de cette décision, en précisant le critiquer en toutes ses dispositions, qui étaient expressément rappelées.

Par jugement du 29 avril 2020, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire de la société Vortex et a désigné Mes [P] et [S] en qualité de liquidateurs judiciaires.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 octobre 2021, Mes [E] [S] et [K] [P], agissant en qualité de liquidateurs judiciaires de la société Vortex, demandent à la Cour de :

– confirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Lyon du 29 avril 2019 en ce qu’il a constaté la validité du contrat de travail de M. [M], qui était un contrat intermittent,

– infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Lyon le 29 avril 2019, en ce qu’il a dit que la société Vortex avait procédé à une exécution déloyale de la relation contractuelle et que la prise d’acte de M. [M] devait produire les effets d’un licenciement nul,

En conséquence,

– dire que la prise d’acte par M. [M] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d’une démission,

– débouter M. [M] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner M. [M] au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis de 125,85 euros,

– condamner M. [M] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 février 2022, M. [L] [M] demande à la Cour de :

– confirmer le jugement, en ce qu’il a condamné la société Vortex au titre de la prise d’acte de la rupture devant produire les effets d’un licenciement nul, ainsi qu’à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 (2°) du code de procédure civile,

– le réformer pour le surplus,

Statuant à nouveau,

– fixer au passif de la société Vortex les sommes suivantes :

5 000 euros au titre de la réparation du préjudice né de l’exécution déloyale du contrat de travail,

28 384,93 euros à titre de rappels d’heures pour les années 2014 à 2016, outre 2 838,49 euros de congés payés afférents,

à titre subsidiaire, si la Cour ne requalifie pas le contrat de travail à temps partiel en temps plein, 2 206,32 euros, outre 220,63 euros de congés payés afférents, au titre de la garantie d’heures conventionnelle et 258,80 euros au titre du rappel de salaire pour la mutuelle Baloo, outre 25,80 euros de congés payés afférents,

à titre d’indemnité légale de licenciement : 602,01 euros ou, à titre subsidiaire, en l’absence de requalification à temps plein, 182,03 euros

à titre d’indemnité compensatrice de préavis : 3 011,86 euros, outre 301,19 euros de congés payés afférents, ou, à titre subsidiaire, en l’absence de requalification à temps plein, 910,16 euros, outre 91,01 euros

au titre de la nullité du licenciement : 10 000 euros ou, à titre subsidiaire, en l’absence de requalification à temps plein, 7 500 euros

au titre de la réparation de la violation du statut protecteur : 752,96 euros ou, à titre subsidiaire 227,04 euros en l’absence de requalification à temps plein,

2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– rendre opposable le présent arrêt à l’AGS-CGEA,

– condamner en tous les dépens.

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 mai 2022, l’AGS-CGEA de [Localité 4], partie intervenante, demande à la Cour de :

– confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Lyon, en ce qu’il a débouté M. [M] de ses demandes au titre de la requalification du contrat de travail,

– infirmer le jugement, en ce qu’il a fait droit à la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et débouter M. [M] de ses demandes de ce chef,

– infirmer le jugement entrepris, en ce qu’il a jugé que la prise d’acte de rupture du contrat de travail devait s’analyser en un licenciement nul et statuant à nouveau dire et juger que la rupture du contrat de travail s’analyse en une démission,

– débouter M. [M] de l’intégralité de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, dommages et intérêts et créances de rupture,

Très subsidiairement,

– réduire les créances de M. [M] dans la limite du quantum effectivement dû,

En tout état de cause,

– juger que l’article 700 du code de procédure civile n’est pas garanti par l’AGS,

– juger que les intérêts seront arrêtés à la date d’ouverture de la procédure collective conformément aux dispositions de l’article L. 622-28 du code du commerce,

– juger que l’AGS ne devra procéder à l’avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du code du travail et L. 3253-17 du code du travail,

– juger que l’obligation du CGEA de faire l’avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s’exécuter que sur présentation d’un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l’absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement,

– mettre les concluants hors dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l’exposé des moyens des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

La clôture de la mise en état était ordonnée le 8 octobre 2024.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Dit que le présent arrêt est opposable à l’AGS-CGEA de [Localité 8] ;

Confirme le jugement rendu le 29 avril 2019 par le conseil de prud’hommes de Lyon, en ce qu’il a :

– dit que la prise d’acte par M. [M] de la rupture de son contrat de travail le 30 août 2016 produit les effets d’un licenciement nul ;

– condamné la société Vortex à payer à M. [M] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, sauf à dire que ce montant est fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Vortex ;

– condamné la société Vortex aux dépens ;

Infirme le jugement rendu le 29 avril 2019 par le conseil de prud’hommes de Lyon, en ce qu’il a :

– débouté M. [M] de ses demandes en rappel de salaires et en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

– condamné la société Vortex à payer à M. [M] :

’ 2 206 euros à titre de rappel de salaire de la garantie conventionnelle, outre 220,60 euros de congés payés afférents,

’ 258,80 euros à titre de rappel de salaire sur les cotisations pour la mutuelle, outre 25,80 euros de congés payés afférents

’ 2 973,06 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 297,30 euros au titre des congés payés afférents

’ 182,03 euros à titre d’indemnité légale de licenciement

’ 7 500 euros de dommages et intérêts pour nullité du licenciement

’ 227,04 euros pour la violation du statut de salarié protégé ;

Statuant sur les dispositions infirmées et ajoutant,

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société Vortex la créance dont M. [L] [M] est titulaire, pour les sommes de :

– 26 938,57 euros à titre de rappel de salaires, pour les mois de février 2014 à juin 2016, outre 2 693,85 euros de congés payés afférents ;

– 800 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

– 602,01 euros au titre de l’indemnité de licenciement

– 9 000 euros de dommages et intérêts pour nullité du licenciement

– 743,26 euros à titre d’indemnité pour violation du statut protecteur

– 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en cause d’appel ;

Rejette la demande des liquidateurs judiciaires de la société Vortex au titre du préavis non effectué par M. [M] ;

Condamne Mes [E] [S] et [K] [P], pris en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société Vortex, aux dépens de l’instance d’appel ;

Rejette la demande de Mes [E] [S] et [K] [P], pris en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société Vortex, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,