- Cour de CassationCour de cassation, 27 février 2025, Pourvoi n° 23-22.218
Faits de l'affaire L'URSSAF du Centre - Val de Loire a adressé, le 26 novembre 2018, un appel de cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2017 à un cotisant. Recours du cotisant Le cotisant a…
- Cour de CassationCour de cassation, 27 février 2025, Pourvoi n° 23-22.218
Contexte de l'affaire L'affaire concerne un litige entre l'URSSAF du Centre - Val de Loire (l'URSSAF) et un cotisant, qui a reçu un appel de cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2017. Cet appel a…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 27 février 2025, RG n° 24/02772
Le litige concerne une ancienne salariée, occupant le poste de directrice juridique au sein de la société Engie Green France, qui a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Embauchée en 2012 par la société Langa,…
- Cour de CassationCour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2025, 23-22.218, Publié au bulletin
Dans cette affaire, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre - Val de Loire a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens.…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, 10ème chambre, 24/02/2025, 494183, Inédit au recueil Lebon
📝 Résumé de l'affaire Un individu a déposé une plainte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) suite à un incident survenu dans un supermarché de la société Auchan Retail…
- Cour d'appel de LyonCour d’appel de Lyon, 21 février 2025, RG n° 22/01122
La société Sanilogis, spécialisée dans la plomberie-sanitaire, a embauché un salarié en qualité de plombier en janvier 2013. En janvier 2019, la société a convoqué ce salarié à un entretien préalable à un licenciement,…
- Cour d'appel de LyonCour d’appel de Lyon, 21 février 2025, RG n° 22/01122
La société Sanilogis, spécialisée dans la plomberie-sanitaire, a embauché un salarié en qualité de plombier en janvier 2013. En janvier 2019, la société a convoqué ce salarié à un entretien préalable à un licenciement,…
- Cour d'appel de LyonCour d’appel de Lyon, 21 février 2025, RG n° 22/01122
La société Sanilogis, spécialisée dans la plomberie-sanitaire, a embauché un salarié en qualité de plombier en janvier 2013. En janvier 2019, la société a convoqué ce salarié à un entretien préalable à un licenciement,…
- Cour d'appel de LyonCour d’appel de Lyon, 21 février 2025, RG n° 22/01122
La société Sanilogis, spécialisée dans la plomberie-sanitaire, a embauché un salarié en qualité de plombier en janvier 2013. En janvier 2019, la société a convoqué ce salarié à un entretien préalable à un licenciement,…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 20/02/2025, 493843
📝 Résumé de l'affaire Un conseiller des Français de l'étranger a déposé une plainte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) concernant la demande du consulat général de France à…