- Conseil d'EtatConseil d’État, Juge des référés, 10/02/2025, 501205, Inédit au recueil Lebon
📝 Résumé de l'affaire Dans cette affaire, un lanceur d'alerte a saisi le juge des référés du Conseil d'État par une requête enregistrée le 4 février 2025. Ce dernier demandait la reconnaissance de son…
- Accès aux documentsConseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 07/02/2025, 474032, Publié au recueil Lebon
📝 Résumé de l'affaire Dans cette affaire, un journaliste d'un site d'information a contesté une décision de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle (CNCCEP) qui a…
- CNILDélibération n° 2025-010 du 6 février 2025 portant adoption d’une deuxième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
systèmes d’intelligence artificielle : La CNIL adopte une deuxième recommandation sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle. Elle comprend deux fiches pratiques relatives à l’information des personnes…
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- Cour de cassationCour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2025, 23-17.433, Inédit
L'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical, ce qui implique qu'il ne doit pas figurer dans les pièces du dossier constitué par…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 27/01/2025, 490417, Inédit au recueil Lebon
📝 Résumé de l'affaire Dans cette affaire, une victime a déposé deux plaintes auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le 7 juin 2023. Elle reprochait à deux médecins, responsables…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 27/01/2025, 490416
📝 Résumé de l'affaire Une victime a déposé deux plaintes auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le 20 juin 2023, visant deux médecins, accusés d'avoir utilisé des données personnelles…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2024-020 du 5 décembre 2024 concernant la société KASPR
Base légale : KASPR commercialisait une extension Chrome donnant accès, contre des crédits, aux coordonnées professionnelles de personnes consultées sur LinkedIn. La CNIL a examiné la collecte de données dont la visibilité avait été…
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- Cour de CassationCour de cassation, 2 décembre 2024
Le Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024, en application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports, encadre le droit de communication des données des contrevenants par les exploitants de services de transport.…