Données personnelles (RGPD) — Jurisprudence

Prospection par messagerie : Des contrôles de la CNIL ont révélé l’affichage de publicités entre les courriels Mail Orange sans consentement préalable et la poursuite de la lecture de cookies après retrait du consentement.…

La CARSAT SUD-EST a été accusée par Madame [X] d'avoir divulgué ses données personnelles à sa mère, entraînant un préjudice moral et financier. Cependant, l'enquête de la CNIL a conclu qu'aucune divulgation n'avait eu…

Prospection par messagerie : Des contrôles de la CNIL ont révélé l’affichage de publicités entre les courriels Mail Orange sans consentement préalable et la poursuite de la lecture de cookies après retrait du consentement.…

Désignation tardive : Après une première sanction et la liquidation d’une astreinte, la commune a déclaré avoir désigné un délégué à la protection des données le…

Désignation tardive : Après une première sanction et la liquidation d’une astreinte, la commune a déclaré avoir désigné un délégué à la protection des données le…

En l'absence de circonstances particulières, la demande de retrait de données personnelles du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ne revêt pas un caractère urgent. Selon l’article 834 du…

Le secret médical, bien qu'absolu, peut être levé pour garantir les droits de la défense. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que l'ordonnance initiale, qui conditionnait la communication des pièces médicales à l'accord…

Dans le cadre d'une enquête préliminaire sur un trafic de stupéfiants, la chambre de l'instruction a confirmé la légalité de l'accès aux données de connexion. Bien que le procureur de la République n'ait pas…

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-017 du 17 octobre 2024 concernant le ministère de l'intérieur et des Outre-Mer et le ministère de la justice → RGDP / CNIL → droits des personnes : La…

Dans le cadre d'un litige opposant la société TANGUY MEDIC AMBULANCE à M. [L] [C], le juge a statué sur la production de pièces contenant des données privées de patients, en vertu du RGPD.…