Données personnelles (RGPD) — Jurisprudence

Dans le cadre d'une expertise médicale, le secret médical est un principe fondamental, mais il peut entrer en conflit avec le droit à la défense. La cour a jugé que subordonner la communication des…

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-017 du 17 octobre 2024 concernant le ministère de l'intérieur et des Outre-Mer et le ministère de la justice → RGDP / CNIL → droits des personnes : La…

La CNIL a récemment émis un avis concernant l'extension du traitement des données personnelles liées à la Lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI). Ce dispositif, encadré par le code de la sécurité intérieure, vise…

M. [G] [L], médecin généraliste, a cofondé une maison de santé, Asgare, en juin 2020, avec trois autres médecins. Il a engagé deux collaboratrices, Dr [B] [L] et Dr [V] [Z], qui sont devenues…

L'article L. 4121-1 du code du travail impose à l'employeur de garantir la sécurité et la santé des travailleurs, mais ne couvre pas la protection des données personnelles. Dans l'affaire opposant M. [R] aux…

enregistrements téléphoniques : Une société proposant des consultations de voyance enregistrait certaines conversations entre clients, voyants et standardistes, puis conservait des enregistrements à diverses fins. Elle réalisait aussi des campagnes de prospection par courriels…

conservation excessive : Une société de services informatiques et numériques utilisait, avec un partenaire, une base commune de plus de 1,5 million de personnes pour des campagnes de prospection. Elle conservait les données de…

enregistrements téléphoniques : Une société proposant des consultations de voyance enregistrait certaines conversations entre clients, voyants et standardistes, puis conservait des enregistrements à diverses fins. Elle réalisait aussi des campagnes de prospection par courriels…

conservation excessive : Une société de services informatiques et numériques utilisait, avec un partenaire, une base commune de plus de 1,5 million de personnes pour des campagnes de prospection. Elle conservait les données de…

Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des douanes ont mis en place un traitement automatisé, le « Système de traitement central LAPI » (STCL), pour centraliser et exploiter les données personnelles des…