- Cour d'appel d'OrléansCour d’appel d’Orléans, 20 septembre 2024, RG n° 24/02371
Dans le cadre d'une garde-à-vue, la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) est strictement encadrée par la loi. Seuls les agents habilités peuvent accéder à ces données, garantissant ainsi le respect des…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 18 septembre 2024, RG n° 24/00131
La production de pièces médicales par la partie défenderesse nécessite l'accord préalable de l'autre partie, sous peine d'atteinte au secret médical. L'article L1110-4 du code de la santé publique garantit le respect de la…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Bobigny, 17 septembre 2024, RG n° 23/00442
La CPAM est tenue de faciliter la désignation d’un praticien par la victime pour obtenir des documents couverts par le secret médical, conformément à l’article D.461-29 du code de la sécurité sociale. En omettant…
- Conseil constitutionnelDécision du Conseil constitutionnel n°2024-1101 publiée au JORF du 13 septembre 2024
Le paragraphe III de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique autorise les professionnels à accéder au dossier médical partagé d’une personne, sous réserve de son consentement. Cette disposition vise à améliorer…
- JurisprudenceCNIL, 12 septembre 2024, N° 2024-064
Le code de conduite européen, approuvé par la CNIL en octobre 2024, vise à encadrer les pratiques des prestataires de recherche clinique (CRO) traitant des données personnelles pour le compte des promoteurs. Il établit…
- Conseil d'EtatCNIL, 12 septembre 2024, 2024-064
Un code de conduite est un outil de redevabilité qui permet aux adhérents de prouver leur conformité au RGPD en justifiant les bonnes pratiques mises en place. Bien qu'il respecte les exigences minimales du…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Marseille, 11 septembre 2024, RG n° 22/00260
Le 16 décembre 2017, l’URSSAF PACA a notifié à Monsieur [M] [O] un appel de cotisation subsidiaire maladie de 6.613 €, basé sur ses revenus du patrimoine de 2016. Monsieur [O] a contesté cette…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Marseille, 11 septembre 2024, RG n° 22/00260
Le transfert de données personnelles entre la DGFIP et l'URSSAF est légal, mais l'URSSAF doit informer le cotisant de cette transmission. En l'espèce, l'URSSAF a omis d'envoyer un courrier personnalisé à Monsieur [O], ne…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 21/08955
M. [R] a été engagé par la RATP en mai 2008 en tant que machiniste-receveur. Le 3 décembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, suivi d'un conseil…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 21/08955
M. [R] a été engagé par la RATP en mai 2008 en tant que machiniste-receveur. Le 3 décembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, suivi d'un conseil…