Données personnelles (RGPD) — Jurisprudence

Données de santé : Une société éditrice de logiciels médicaux collectait, auprès de médecins, des données administratives, médicales et de prescription extraites de dossiers patients. Bien que chiffrées et associées à un identifiant, ces…

Face à des soupçons de vol de fichiers clients, l'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner des mesures d'instruction avant tout procès. Cette disposition exige l'existence d'un motif légitime et d'un procès…

Données de santé : Une société éditrice de logiciels médicaux collectait, auprès de médecins, des données administratives, médicales et de prescription extraites de dossiers patients. Bien que chiffrées et associées à un identifiant, ces…

Dans cette affaire, M. [Y] conteste la validité d'un enregistrement audio réalisé à son insu par son employeur, la SARL [7]. Selon la jurisprudence, tout enregistrement effectué sans le consentement d'une partie est considéré…

astreinte CNIL : Après une injonction imposant la désignation d’un délégué à la protection des données sous astreinte, la commune n’a transmis aucun élément justifiant son exécution. Pour la période du 19 février au…

astreinte CNIL : Après une injonction imposant la désignation d’un délégué à la protection des données sous astreinte, la commune n’a transmis aucun élément justifiant son exécution. Pour la période du 19 février au…

Le 22 juillet 2024, la CNIL a décidé de liquider l’astreinte de 6 900 euros imposée à la commune de KOUROU pour non-désignation d’un délégué à la protection des données (DPO). Malgré une injonction…

Applications mobiles : La CNIL a adopté une recommandation sur les applications mobiles, dont les capteurs permettent l’accès à de nombreuses données parfois sensibles. Après consultation publique, elle précise les rôles des développeurs, systèmes…

Applications mobiles : La CNIL a adopté une recommandation sur les applications mobiles, dont les capteurs permettent l’accès à de nombreuses données parfois sensibles. Après consultation publique, elle précise les rôles des développeurs, systèmes…

La CNIL a adopté, le 18 juillet 2024, la Délibération n° 2024-061, recommandant des bonnes pratiques pour les applications mobiles afin de protéger les données personnelles des utilisateurs. Ces applications, essentielles pour accéder à…