- Cour d'appel de BesançonCour d’appel de Besançon, 16 juillet 2024, RG n° 23/00042
En matière prud'homale, la preuve est libre, mais elle ne doit pas être obtenue de manière déloyale ou illicite, sauf si cela est indispensable à l'exercice du droit à la preuve. Dans le cas…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 15 juillet 2024, RG n° 24/00732
Dans l'affaire de M. [C] [O], la régularité du contrôle d'identité est mise en question. Le procès-verbal ne précise pas l'identité de l'agent ayant consulté le fichier, ce qui empêche le juge de vérifier…
- Conseil constitutionnelConseil constitutionnel, 4 juillet 2024
Le Conseil constitutionnel a statué sur l'accès aux données personnelles du permis de conduire, soulignant que l'article L. 225-6 du code de la route protège ces informations. Cette protection est essentielle pour garantir les…
- Cour d'appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 3 juillet 2024, RG n° 21/04651
L'application mobile de géolocalisation installée sur le téléphone personnel de M. [T] constitue une atteinte à sa vie privée, car elle permet à l'employeur de suivre ses horaires et déplacements en dehors du cadre…
- Cour d'appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 26 juin 2024, RG n° 21/01213
Un système de vidéosurveillance en magasin nécessite une consultation préalable du CSE et une information des salariés, surtout s'il filme ces derniers. Dans le cas de la société LIDL, l'absence de preuve de cette…
- Cour d'appel d'OrléansCour d’appel d’Orléans, 25 juin 2024, RG n° 22/01297
L'employeur est tenu d'informer les salariés de l'existence des caméras de vidéosurveillance et des micros associés sur le lieu de travail. Dans cette affaire, la surveillance constante des employés, incluant l'enregistrement audio, a été…
- Cour d'appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 25 juin 2024, RG n° 22/01559
La production de données extraites d'un logiciel de pointage, tel que Swift, est illégale si elle n'a pas été déclarée à la CNIL. Bien que le salarié ait enregistré ces données, l'employeur n'a pas…
- Cour d'appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 25 juin 2024, RG n° 22/00828
Selon l'article L.1222-4 du Code du Travail, la collecte d'informations personnelles sur un salarié nécessite une information préalable. Toutefois, l'utilisation de la vidéosurveillance dans un commerce, principalement lorsqu'il est fermé, vise à protéger les…
- JurisprudenceCNIL, 20 juin 2024, N° 2024-567
Le Décret n° 2024-567 du 20 juin 2024 modifie l'organisation du scrutin pour mesurer l'audience des syndicats dans les entreprises de moins de onze salariés. La CNIL, consultée sur ce projet, souligne l'importance d'authentifier…
- Cour d'appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 18 juin 2024, RG n° 21/04317
L'utilisation de systèmes de géolocalisation en entreprise est encadrée par des règles strictes. Elle n'est légale que si d'autres moyens de contrôle ne sont pas possibles. Avant d'installer un tel dispositif, l'employeur doit consulter…