- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 18 juin 2024, N° 20240625
L'Arrêté du 18 juin 2024 institue un traitement automatisé des données personnelles, intitulé « Suivi des signalements de vulnérabilités » à l'ANSSI. Ce dispositif enregistre l'identité des personnes signalant des failles de sécurité, ainsi…
- JurisprudenceCNIL, 15 juin 2024, N° 0139-0087
La CNIL a récemment adopté deux recommandations concernant l'exploitation des données personnelles en ligne, visant à encadrer leur réutilisation. Bien que non contraignantes, ces recommandations encouragent les responsables de traitement à justifier leurs choix.…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 13 juin 2024, RG n° 21/05262
Les caméras de surveillance dans les locaux d'un avocat doivent respecter des normes strictes pour protéger le secret professionnel. Elles ne doivent pas révéler l'existence d'une relation entre le client et l'avocat ni compromettre…
- Cour d'Appel d'AmiensCour d’appel d’Amiens, 11 juin 2024, RG n° 23/00288
M. [N], embauché par Decoceram, a signalé l'activation d'un système de géolocalisation sur son téléphone professionnel. Il a contesté cette mesure, arguant qu'il n'avait pas été informé de son existence, ce qui constituerait une…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-provence, 11 juin 2024, RG n° 21/01999
Madame [C] [S], épouse de Monsieur [Z] [E], a été exclue de la succession par testament. Après le décès de son mari en 2016, elle a rencontré des difficultés financières, entraînant une liquidation judiciaire.…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 7 juin 2024, RG n° 22/03580
La Cour d'appel de Toulouse a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes, annulant l'avertissement de M. [K] pour insubordination et déclarant son licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société Le Kangourou a…
- Conseil d'EtatCNIL, 28 mai 2024, N° de RG
L'outil OSCEAN, créé par l'Office français de la biodiversité, vise à centraliser et sécuriser les procédures judiciaires et administratives liées à la police de l'environnement. Il facilite la coordination des contrôles effectués par les…
- Conseil d'EtatCNIL, 21 mai 2024, N° de RG
Depuis la loi du 21 mai 2024, la CNIL est chargée de promouvoir l'altruisme des données, un partage volontaire de données à des fins d'intérêt général. Encadré par le règlement européen sur la gouvernance…
- Cour d'appel de PoitiersCour d’appel de Poitiers, 21 mai 2024, RG n° 23/02587
Le secret médical, bien qu'essentiel pour protéger la vie privée des patients, ne doit pas entraver le droit à un procès équitable. Dans le cadre d'une expertise médicale, il est crucial que le médecin…
- Cour de CassationCour de cassation, 17 mai 2024
L'Arrêté du 17 mai 2024 établit les modalités d'accès direct des autorités judiciaires aux données du Système national des permis de conduire (SNPC). Seuls les magistrats, délégués du procureur, agents de greffe et autres…