- JurisprudenceTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 mai 2024, RG n° 24/00182
L'enregistrement des réunions du comité social et économique (CSE) sans le consentement des élus constitue un trouble manifestement illicite. La SA SNF a été interdite d'enregistrer ces réunions, sous astreinte de 50 000 euros…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 15 mai 2024, RG n° 22/01454
Dans cette affaire, la cour d'appel a écarté comme preuve illicite une clé USB contenant des images de vidéosurveillance, car l'employeur n'avait pas informé le salarié de l'existence de ce dispositif, en violation de…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Lille, 14 mai 2024, RG n° 24/00526
Le droit à la protection des données personnelles, selon le RGPD, n'est pas absolu et doit être équilibré avec d'autres droits fondamentaux, comme le droit à un recours effectif. Dans cette affaire, une étudiante,…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de bobigny, 13 mai 2024, RG n° 23/02143
La demande d'enlèvement de la caméra de vidéosurveillance par M. et Mme [B] a été rejetée. Le tribunal a constaté que la caméra, en raison de sa configuration technique et de son angle de…
- Cour d'appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 2 mai 2024, RG n° 22/02652
L'Urssaf du Limousin a adressé à M. [V] un appel de cotisation pour la cotisation subsidiaire maladie, mais n'a pas respecté l'obligation d'informer individuellement ce dernier du transfert de ses données personnelles par l'administration…
- Cour de CassationCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 avril 2024, 23-80.962, Publié au bulletin
Dans cette affaire, un dirigeant d'entreprise a été condamné par la cour d'appel de Versailles pour collecte de données à caractère personnel et complicité de détournement de finalité d'un fichier. Les faits reprochés se…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2024-007 du 25 avril 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société x par la délibération n° SAN-2023-025 du 29 décembre 2023
Consentement RGPD : La société a présenté trois formulaires destinés à recueillir le consentement à la transmission de données à des partenaires annonceurs. Après examen des…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2024-007 du 25 avril 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société x par la délibération n° SAN-2023-025 du 29 décembre 2023
Consentement RGPD : La société a présenté trois formulaires destinés à recueillir le consentement à la transmission de données à des partenaires annonceurs. Après examen des…
- Cour d'appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 24 avril 2024, RG n° 21/07195
La production de données de géolocalisation d'un salarié peut être justifiée si elle est essentielle à l'exercice du droit à la preuve. L'atteinte à la vie personnelle du salarié doit être proportionnée au but…
- Cour d'appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 24 avril 2024, RG n° 23/04697
La cour a jugé que le licenciement du salarié par la SARL AJ Pompages était sans cause réelle et sérieuse. L'employeur n'a pas prouvé la faute grave invoquée, notamment en ce qui concerne les…