- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 19 avril 2024, N° 20240419
La dématérialisation des actes douaniers marque une avancée majeure dans la modernisation des procédures. Grâce à l'arrêté du 19 avril 2024, tous les actes douaniers peuvent désormais être établis ou convertis en format numérique,…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-provence, 18 avril 2024, RG n° 23/09728
Dans cette affaire, Monsieur J, copropriétaire, a engagé une procédure contre le syndicat des copropriétaires pour obtenir des enregistrements de vidéo-surveillance, nécessaires à la preuve de nuisances causées par un voisin. La CNIL impose…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 17 avril 2024, N° 2024-0118
L'Arrêté du 17 avril 2024 institue le « Service numérique VAO », un traitement de données personnelles dédié aux vacances adaptées organisées, sous la responsabilité de la direction générale de la cohésion sociale. Ces…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 12 avril 2024, N° 0086/0066
La délibération CNIL no 2024-011, adoptée le 18 janvier 2024, établit des recommandations cruciales concernant l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD) dans le cadre du développement des systèmes d'intelligence artificielle.…
- Cour d'appel de CaenCour d’appel de Caen, 11 avril 2024, RG n° 22/02963
La SASU IPSI a été condamnée à verser 600€ de dommages et intérêts à M. [E] pour manquement à son obligation d'information concernant le système de géolocalisation des véhicules de service. Le tribunal a…
- Cour d'Appel d'AmiensCour d’appel d’Amiens, 10 avril 2024, RG n° 23/00474
L'enregistrement d'une conversation téléphonique à l'insu de l'auteur des propos est considéré comme un procédé déloyal, rendant la preuve ainsi obtenue irrecevable en justice. Selon l'article L.1222-4 du code du travail, aucune information personnelle…
- Cour d'Appel d'AmiensCour d’appel d’Amiens, 9 avril 2024, RG n° 22/01058
L'article R.112-2 du code de la sécurité sociale impose aux organismes de sécurité sociale une obligation d'information envers leurs assurés, sans toutefois les contraindre à informer proactivement sur les droits éventuels ou les textes…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2024-004 du 4 avril 2024 concernant la société x
consentement valide : Une société de télécommunication utilisait des fichiers achetés auprès de courtiers pour adresser plus d’un million de SMS et réaliser plusieurs millions d’appels. La CNIL a retenu des manquements au consentement,…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2024-004 du 4 avril 2024 concernant la société x
consentement valide : Une société de télécommunication utilisait des fichiers achetés auprès de courtiers pour adresser plus d’un million de SMS et réaliser plusieurs millions d’appels. La CNIL a retenu des manquements au consentement,…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 29 mars 2024, RG n° 23/15232
Dans cette affaire, M. [I] a demandé la suppression d'un article en ligne relatant sa condamnation pour enlèvement et séquestration. Il soutient que la publication continue de cet article nuit à sa vie personnelle…