- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 28 mars 2024, N° RG 23/03649
Le dispositif de badgeage en entreprise soulève des questions de légalité, notamment en matière de protection des données personnelles. Dans le cas de Monsieur [G], accusé de fraude au temps de travail, le juge…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 28 mars 2024, RG n° 23/03649
L'analyse des horaires de travail et des sessions informatiques d'un salarié peut constituer une atteinte à sa vie privée, mais cette surveillance est justifiée si elle vise à vérifier la durée du travail et…
- Cour d'Appel d'AmiensCour d’appel d’Amiens, 28 mars 2024, RG n° 23/00335
La cour d'appel a confirmé le licenciement pour faute grave de M. [I], employé de Pôle emploi, suite à des extractions massives et non sécurisées de données personnelles de demandeurs d'emploi. Malgré ses arguments,…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 27 mars 2024, N° RG 22/00966
La cour d'appel de Versailles a examiné le licenciement de Mme [S] pour faute grave, suite à des détournements de ventes dans la pharmacie où elle travaillait. Bien que l'employeur ait invoqué des preuves…
- Cour d'appel de LyonCour d’appel de Lyon, 27 mars 2024, N° RG 20/06357
La salariée, Mme [Y], accuse son employeur, la société Azur Peinture & Déco, d'atteinte à sa vie privée, de non-paiement de ses rémunérations et de manquement à son obligation de sécurité. L'employeur conteste ces…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 27 mars 2024, RG n° 22/00966
L'employeur peut recourir à la vidéosurveillance pour établir le vol d'un salarié, à condition que la collecte d'images soit indispensable à l'exercice de son droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi. Le…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Marseille, 26 mars 2024, N° RG 19/04427
La cotisation subsidiaire maladie, instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale, vise à garantir le financement de l'assurance maladie. Selon l'article L.380-2 du Code de la sécurité sociale, les administrations fiscales…
- JurisprudenceTribunal administratif d’angers, 21 mars 2024
La SAS NCB HOLDING, opérant sous l'enseigne « Maison Bécam », a été sanctionnée par une amende de 19 000 euros pour plusieurs manquements aux obligations de protection des consommateurs. Parmi les infractions, on…
- Cour d'appel de RouenCour d’appel de Rouen, 21 mars 2024, N° RG 22/03188
L'utilisation de la vidéosurveillance en entreprise soulève des questions de légalité, notamment en ce qui concerne la protection de la vie privée des salariés. Bien qu'un système installé dans un local non public pour…
- Cour d'appel de RouenCour d’appel de Rouen, 21 mars 2024, RG n° 22/02620
Un salarié peut informer les clients de son départ par SMS sans violer les droits des données personnelles. Dans une affaire, l'employeur a signalé à la CNIL l'utilisation abusive des données par un salarié,…