- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 21 mars 2024, N° RG 21/02382
Dans cette affaire, l'employeur a utilisé un système de surveillance du véhicule de M. [J] à des fins de contrôle de son activité, ce qui constitue un manquement à l'obligation de loyauté. Bien que…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 21 mars 2024, RG n° 21/02382
L'employeur a mis en place un dispositif de suivi des déplacements des salariés, ce qui a conduit à des commentaires négatifs sur l'organisation de leur travail. Cette surveillance, bien que non illégale, a été…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Lyon, 19 mars 2024, RG n° 22/07131
Dans l'affaire opposant la société C&O DU PATRIMOINE à Madame [R], le tribunal a rejeté la demande de nullité des lettres de mission pour abus de faiblesse. Bien que Madame [R] ait soutenu avoir…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-provence, 15 mars 2024, N° RG 20/05326
M. [Y] a été licencié pour faute grave par M. [W], une décision contestée devant le conseil de prud'hommes. Ce dernier a confirmé la faute, entraînant l'appel de M. [Y] qui demande l'invalidation du…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-provence, 15 mars 2024, RG n° 20/05326
La cour d'appel a confirmé le licenciement pour faute grave de M. [Y], employé accusé de vol de jeux à gratter. Bien que M. [Y] ait contesté la légalité de la vidéosurveillance, la cour…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 14 mars 2024, RG n° 21/19762
La Cour d'Appel de Paris, par son arrêt du 14 mars 2024, a confirmé en partie le jugement du Tribunal de Commerce de Paris. La société RDS Recycling a été condamnée à verser à…
- Cour d'appel de DijonCour d’appel de dijon, 14 mars 2024, N° RG 22/00045
Le 14 mars 2024, la Cour d'appel de Dijon a rendu un arrêt concernant la demande d'allocation adulte handicapé (AAH) de Mme [W]. Après avoir examiné les éléments de son dossier, la Cour a…
- Cour d'Appel d'AmiensCour d’appel d’Amiens, 13 mars 2024, RG n° 22/05060
L'affaire concerne le licenciement de Mme [I] pour faute grave, fondé sur des accusations de non-respect des règles internes et de vol. L'employeur a utilisé des images de vidéo-surveillance pour justifier son licenciement. Cependant,…
- Cour d'appel de PoitiersCour d’appel de Poitiers, 12 mars 2024, N° RG 22/00658
L'affaire oppose [S] [X], ostéopathe, à [B] [U] et [O] [G], également ostéopathes, concernant la cession de leur patientèle. [S] [X] reproche aux cédants de ne pas avoir respecté leurs engagements, notamment en matière…
- Cour d'appel de PoitiersCour d’appel de Poitiers, 12 mars 2024, RG n° 22/00658
Un contrat de cession de patientèle ne peut inclure la cession des fichiers clients, car la patientèle elle-même n'est pas transférable. La cession vise uniquement le droit d'être présenté comme successeur. Les cédants doivent…