- Cour d'appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 12 mars 2024, RG n° 21/03677
Enregistrer des conversations téléphoniques avec son employeur sans son consentement est illégal. Bien que le droit à la preuve puisse justifier l'utilisation d'une preuve illicite, cela n'est possible que si cette preuve est essentielle…
- Démarchage téléphoniqueTribunal judiciaire de Lyon, 08 mars 2024, N° RG 21/00343
Le tribunal judiciaire de Lyon, par jugement rendu le 8 mars 2024, a statué sur l'affaire opposant Monsieur [V] [B] à la MSA Ain-Rhône. Après avoir examiné les arguments des parties, le tribunal a…
- Démarchage téléphoniqueTribunal judiciaire de Lille, 08 mars 2024, N° RG 21/06829
Le tribunal judiciaire de Lille, par jugement du 8 mars 2024, a débouté M. [R] [N] de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France. M. [R] [N]…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 07 mars 2024, N° RG 21/01065
M. [P] a été licencié par la société Pomona Episaveurs pour avoir commis une manœuvre dangereuse avec un chariot élévateur, mettant en péril sa sécurité et celle d'un collègue. Malgré ses formations, il n'a…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 7 mars 2024, RG n° 21/01065
La Cour a jugé que le système de vidéo-surveillance de la société Pomona Episaveurs, installé pour assurer la sécurité de l'entrepôt, était justifié. Le salarié avait été informé de son existence et le comité…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Bordeaux, 7 mars 2024, RG n° 22/09018
Monsieur [O] [J] a été victime d'une fraude bancaire le 29 juin 2022, entraînant un virement de 6 000 euros et un paiement de 8 890 euros, suite à un appel frauduleux. La SA…
- Cour d'appel de PoitiersCour d’appel de Poitiers, 27 février 2024, N° RG 23/00500
**Extrait de l'Arrêt N°75 - Cour d'Appel de Poitiers** Le 27 février 2024, la Cour d'Appel de Poitiers a statué sur l'appel interjeté par la S.A. BNP Paribas Personal Finance contre le jugement du…
- Cour d'appel de ColmarCour d’appel de Colmar, 26 février 2024, RG n° 22/02758
Dans cette affaire, Madame [C] [B] a mandaté Monsieur [J] [T] pour une enquête de moralité sur son époux, Monsieur [N] [W]. Après avoir versé 2 400 euros, elle n'a jamais reçu le rapport…
- Cour d'appel de ColmarCour d’appel de Colmar, 26 février 2024, N° RG 22/02758
Madame [C] [B] a engagé Monsieur [J] [T] de l'agence [T] Investigations pour enquêter sur son époux, suspecté d'infidélité. Malgré le paiement intégral, elle n'a jamais reçu de rapport, ce qui l'a conduite à…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 20 février 2024, N° RG 22/04214
La cour d'appel de Versailles, par arrêt du 20 février 2024, confirme le jugement du Tribunal de proximité de Vanves du 9 juin 2022. M. [D] est condamné à rembourser à M. [G] et…