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La Cour d'Appel de Bordeaux, dans son arrêt du 19 février 2024, a confirmé le jugement du Tribunal Judiciaire de Bordeaux du 11 mai 2021. Les époux [Y] avaient contesté la validité de leur…
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La Cour d'Appel de Rennes, dans son arrêt du 6 février 2024, a examiné le litige entre la S.A.R.L. NUANCES ISLES et la S.A.S. COHÉRENCE COMMUNICATION. La société NUANCES ISLES, spécialisée dans les travaux…
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Le 1er février 2024, la Cour d'Appel de Bordeaux a rendu un arrêt concernant le litige entre Mme [Z] [T] et M. [J] [X] contre la S.A. Cofidis et la S.A.S. Solution Eco Energie.…
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Prospection téléphonique : Une société de gestion de programmes de fidélité utilisait des fichiers issus de jeux-concours pour prospecter par téléphone. La CNIL a relevé une information insuffisante sur l’identité des destinataires, des interfaces…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2024-002 du 31 janvier 2024 concernant la société x
conservation excessive : La CNIL a relevé, sur un site d’annonces immobilières, des durées de conservation excessives, une information incomplète, des contrats de sous-traitance insuffisants et des mesures de sécurité défaillantes. Les données de…
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- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2024, RG n° 22/09134
Il est crucial de protéger ses données de sécurité personnalisées, conformément au Code monétaire et financier. En cas de paiement non autorisé, il faut contacter rapidement son prestataire pour un remboursement. La vigilance est…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 26 janvier 2024, N° 5/24
Arrêt du 26 janvier 2024, N° 5/24, Cour d'Appel de Douai, Chambre Sociale. L'appelante, CGEA d'[Localité 6], conteste le jugement du Conseil de Prud'hommes de Lille du 30 mai 2022, qui a prononcé la…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 26 janvier 2024, N° RG 21/03777
La Cour d'appel de Rennes, par l'arrêt n°47 du 26 janvier 2024, confirme la décision du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, prononçant la nullité du contrat entre Mme [S] [M] et la S.A.R.L. Centre Technique…