- CNILDélibération n° 2024-041 du 25 janvier 2024 portant adoption de deux recommandations relatives à l’application du règlement général sur la protection des données aux traitements d’ouverture et de réutilisation de données à caractère personnel publiées sur internet
données personnelles : La CNIL adopte deux recommandations consacrées à l’ouverture et à la réutilisation de données personnelles…
- Cour d'appel de BordeauxCour d’appel de bordeaux, 25 janvier 2024, N° RG 21/03430
La Cour d'Appel de Bordeaux, dans son arrêt du 25 janvier 2024, a confirmé le jugement du 30 avril 2021, prononçant la nullité du contrat de vente entre M. [S] et Mme [B] et…
- Cour d'appel de LyonCour d’appel de lyon, 25 janvier 2024, N° de RG 11-21-585
Le Tribunal de proximité de Villeurbanne a rendu un jugement le 20 septembre 2021, annulant le contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques entre la société JS Services et M. et Mme [R].…
- Cour d'appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 25 janvier 2024, N° RG 22/05094
M. [O] a été mis en demeure par l'Urssaf de payer 133 278 euros pour des cotisations non réglées. Après avoir contesté cette décision, il a été condamné par le tribunal de Bordeaux. En…
- CNILDélibération n° 2024-041 du 25 janvier 2024 portant adoption de deux recommandations relatives à l’application du règlement général sur la protection des données aux traitements d’ouverture et de réutilisation de données à caractère personnel publiées sur internet
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- CNILDélibération n° 2024-011 du 18 janvier 2024 portant adoption d’une recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
intelligence artificielle : La CNIL adopte une première recommandation sur l’application du RGPD aux systèmes d’intelligence artificielle, notamment génératifs. Ses fiches pratiques abordent le régime juridique, les finalités,…
- CNILDélibération n° 2024-011 du 18 janvier 2024 portant adoption d’une recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
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- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 18 janvier 2024, N° RG 22/06057
**COUR D'APPEL DE PARIS** **ARRÊT DU 18 JANVIER 2024** La société BNP Paribas Personal Finance a interjeté appel d'un jugement du 4 février 2022, déclarant M. [T] recevable dans sa demande de rétractation d'un…
- Démarchage téléphoniqueTribunal judiciaire de lille, 18 janvier 2024, N° RG 23/00077
Le tribunal judiciaire de Lille, par jugement du 18 janvier 2024, a constaté la résolution du contrat de fourniture et d'installation d'une pompe à chaleur entre la S.A.S. GROUPE LABEL ENVIRONNEMENT et les demandeurs,…
- Cour d'appel de RiomCour d’appel de Riom, 17 janvier 2024, N° RG 22/02316
La Cour d'Appel de Riom, par son arrêt n°18 du 17 janvier 2024, confirme le jugement du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 7 novembre 2022. Mme [M] [S] avait assigné la Caisse d'Epargne pour…