- Cour de CassationCour de cassation, 16 janvier 2024
L'accès au fichier API-PNR est strictement réglementé, réservé aux personnels de l'agence nationale des données de voyage. Ces derniers peuvent communiquer des données de voyage sur requête motivée, garantissant ainsi la protection des informations…
- Cour d'appel de ColmarCour d’appel de Colmar, 15 janvier 2024, N° RG 22/01456
**COUR D'APPEL DE COLMAR** **ARRET DU 15 Janvier 2024** En vertu de l'article L 121-21 du code de la consommation, le contrat conclu entre Monsieur [F] [C] et Madame [X] [O] épouse [C] avec…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 11 janvier 2024, N° RG 23/01437
Au nom du Peuple Français, la Cour d'Appel de Douai, dans son arrêt du 11 janvier 2024, confirme le jugement du tribunal de commerce de Valenciennes du 13 mars 2023. Monsieur [R] est condamné…
- Cour d'appel d'OrléansCour d’appel d’orléans, 11 janvier 2024, N° RG 21/01855
La Cour d'Appel d'Orléans, par son arrêt du 11 janvier 2024, confirme le jugement du Tribunal de Commerce de Tours du 18 juin 2021. M. [B] [N], artisan, avait contesté la validité d'un contrat…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2024-001 du 8 janvier 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de […] par la délibération no SAN-2021-016 du 24 septembre 2021
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-001 du 8 janvier 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de [...] par la délibération no SAN-2021-016 du 24 septembre 2021 → RGDP / CNIL → Mise en…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2024-001 du 8 janvier 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de […] par la délibération no SAN-2021-016 du 24 septembre 2021
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-001 du 8 janvier 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de [...] par la délibération no SAN-2021-016 du 24 septembre 2021 → RGDP / CNIL → Mise en…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 4 janvier 2024, N° 429356
Le ministre de l'intérieur a instauré un traitement automatisé des données personnelles, intitulé « table de correspondance des noms et prénoms ». Ce dispositif vise à consulter l'identité des individus ayant modifié leur nom…
- CNILClôture de la décision n°MED-2023-018 du 3 avril 2023 mettant en demeure x
mise en demeure : Après une mise en demeure, un ministère a saisi la CNIL d’un projet d’arrêté créant un traitement automatisé, accompagné d’une analyse d’impact. La Commission a rendu un avis, puis l’arrêté…
- CNILClôture de la décision n°MED-2023-018 du 3 avril 2023 mettant en demeure x
mise en demeure : Après une mise en demeure, un ministère a saisi la CNIL d’un projet d’arrêté créant un traitement automatisé, accompagné d’une analyse d’impact. La Commission a rendu un avis, puis l’arrêté…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2023-025 du 29 décembre 2023 concernant la société x
Consentement au traitement : Une société exploitant des sites de jeux-concours transmettait des données à des partenaires commerciaux au moyen de formulaires présentant différemment les choix d’acceptation et de refus. La CNIL a retenu…