- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2023-023 du 29 décembre 2023 concernant la société X
traceurs : La CNIL a constaté que des comptes inactifs d’un service de paiement restaient conservés au-delà des durées annoncées, que l’information était incomplète et uniquement en anglais, et que la sécurité des mots…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2023-024 du 29 décembre 2023 concernant la société X
retrait du consentement : À la suite de plaintes concernant les cookies et le retrait du consentement, la CNIL a retenu la compétence de la filiale française et la responsabilité de la société dans…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2023-025 du 29 décembre 2023 concernant la société x
Consentement au traitement : Une société exploitant des sites de jeux-concours transmettait des données à des partenaires commerciaux au moyen de formulaires présentant différemment les choix d’acceptation et de refus. La CNIL a retenu…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2023-023 du 29 décembre 2023 concernant la société X
traceurs : La CNIL a constaté que des comptes inactifs d’un service de paiement restaient conservés au-delà des durées annoncées, que l’information était incomplète et uniquement en anglais, et que la sécurité des mots…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2023-024 du 29 décembre 2023 concernant la société X
retrait du consentement : À la suite de plaintes concernant les cookies et le retrait du consentement, la CNIL a retenu la compétence de la filiale française et la responsabilité de la société dans…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 22 décembre 2023, n° 2023-1249
Le Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 vise à encadrer les traitements de données personnelles gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). Il modifie des dispositions réglementaires pour renforcer l'efficacité…
- Cour d'appel de CaenCour d’appel de Caen, 21 décembre 2023, N° RG 20/02606
Dans l'affaire N° RG 20/02606, la Cour d'appel de Caen a statué sur l'appel interjeté par M. [Z] [S] et Mme [O] [B] contre le jugement du 5 octobre 2020. Les époux contestaient la…
- Cour d'appel de RouenCour d’appel de Rouen, 21 décembre 2023, N° RG 22/00961
La Cour d'appel de Rouen, dans son arrêt du 21 décembre 2023, a confirmé le jugement du Conseil de prud'hommes du Havre, qui avait reconnu M. [R] [V] victime de harcèlement moral et de…
- Démarchage téléphoniqueTribunal judiciaire de Paris, 21 décembre 2023, N° RG 22/09596
Le tribunal judiciaire de Paris a rendu son jugement le 21 décembre 2023 dans l'affaire opposant Monsieur [T] [N] à la BRED Banque Populaire et à la Banco BPM SPA. Monsieur [T] [N] a…
- Données personnelles (RGPD)Tribunal judiciaire de Paris, 20 décembre 2023
Le stockage d'un webinaire avec l'image d'une personne nécessite son consentement explicite. Dans l'affaire Agicap, M. [H] a demandé la suppression de l'exploitation de son image, mais la SAS Agicap n'a pas prouvé que…